CAA Paris 2ème ch. 15.06.2005 n°01PA00134 (Jurisprudence JL n°J386595)

Vu enregistrée le 12 janvier 2001 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 9415045/1 et 9515062/1 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M. Jacky X a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 et a condamné l'Etat a lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;

2°) de remettre intégralement les impositions à la charge de M. X ;

. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2005 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - les observations de Me Gaillet, pour M. X, - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que M. X, exerçant une activité individuelle d'ingénieur conseil, a été soumis à une perquisition, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, suivie d'une vérification de comptabilité et d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 1987, 1988 et 1989 ;

qu'à la suite de ces contrôles l'administration a procédé aux redressements des bases imposables à l'impôt sur le revenu déclarées par M. X, d'une part dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à raison de son activité professionnelle, d'autre part dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de revenus réputés distribués par la société civile immobilière La Valserine et mis à la charge de l'intéressé les compléments d'impôt sur le revenu correspondants ;

que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont également été réclamés au redevable en raison de redressements portant sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible ;

que, par un jugement du 29 juin 2000, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre des années 1987 à 1989 et, d'autre part, rejeté les conclusions en décharge du contribuable portant sur les revenus de capitaux mobiliers imposés au titre de l'année 1988 ;

Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ;

que M. X forme pour sa part appel incident en tant que ledit jugement a rejeté partiellement ses conclusions ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement total du complément d'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et des pénalités y afférentes maintenus à la charge de M. X au titre de l'année 1988 à raison de l'imposition de revenus de capitaux mobiliers ;

qu'il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur l'appel incident de M. X ;

Sur le recours du ministre : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices , elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie V Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite VI. L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 ;

Considérant que le défaut de restitution de tout ou partie des pièces et documents saisis au cours d'une perquisition menée sur le fondement des dispositions précitées est de nature à vicier la procédure d'imposition mise en oeuvre à l'encontre de l'intéressé à la suite de cette perquisition sauf si l'administration établit que ces pièces ou documents sont sans aucun rapport avec les redressements notifiés et ne pouvaient être d'aucune utilité au contribuable pour assurer sa défense au cours de la procédure d'imposition ;

qu'il résulte de l'instruction que sept des pièces saisies lors de la perquisition menée à l'encontre de M. X, identifiées par le procès-verbal de saisie comme une micro-cassette, un feuillet annexé et cinq document de nature commerciale, n'ont pas été restituées au requérant ;

que le ministre, en se bornant à faire valoir que M. X a, pour sa part principalement soutenu, au cours de la procédure de vérification, que les pièces utiles à sa défense étaient détenues par ses clients, n'apporte pas la preuve qui lui incombe ;

qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient le ministre, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que ce défaut de restitution devait conduire à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause de la déduction des versements d'honoraires effectués par l'intéressé ;

En ce qui concerne la réintégration de certaines dépenses :

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination du bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ;

que la production par M. X de factures annotées de sa main ne suffit pas à apporter la preuve, qui lui incombe, que les dépenses afférentes à des déplacements dans la région de Perpignan, dans laquelle il dispose d'une résidence secondaire, et dans la région de Chambéry, dont il est originaire, d'un total de 28 205 F pour l'année 1988 et de 20 300 F pour l'année 1989, étaient nécessaires à l'exercice de sa profession ;

que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ces dépenses avaient un caractère professionnel ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour d'examiner les autres moyens soulevés par M. X tant devant le tribunal administratif que devant la cour ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une notification de redressements du 17 décembre 1991, l'administration a indiqué à M. X qu'elle entendait refuser la déduction au titre des années 1988 et 1989 de dépenses à caractère personnel pour des montants respectifs de 28 205 F et 20 300 F ;

que, dans ses observations formulées par courrier du 8 janvier 1992, le contribuable indiquait qu'il refusait notamment ces redressements et produisait les factures, portant mention des affaires auxquelles se rapportaient selon lui ces dépenses, présentées comme de nature à justifier de leur caractère professionnel ;

que le service ayant adressé le 23 mars 1992 à M. X une nouvelle notification de redressements se substituant à celle du 17 décembre 1991, reprenant une motivation identique pour les dépenses en cause, l'intéressé faisait valoir, par de nouvelles observations du 21 avril 1992, qu'il maintenait le refus des redressements pour les motifs et raisons précédemment invoquées ;

que le contribuable pouvait ainsi régulièrement faire référence, notamment pour ce qui concerne le rejet de dépenses regardées comme personnelles, aux observations déjà formulées le 8 janvier 1992 ;

que, dès lors, en n'apportant aucune réponse à ces observations dans la lettre adressée au contribuable le 3 juillet 1992, l'administration a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales pour ce qui concerne ce chef de redressement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de M. X, que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant dudit chef de redressement ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie doit être rejeté ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 1 500 euros ;

D E C I D E Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur le recours incident de M. X.

Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 4 PA0 6 2 01PA00134 Classement CNIJ : 19-01-03-01 19-01-03-02-02-01 19-04-02-05-02 Abstrats : 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES (ART. L. 16 B DU LPF) - NON-RESTITUTION DE PIÈCES SAISIES - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - CONDITIONS. Résumé : z19-01-03-01z Le défaut de restitution de tout ou partie des pièces et documents saisis au cours d'une perquisition menée sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est de nature à vicier la procédure d'imposition mise en oeuvre à l'encontre de l'intéressé à la suite de cette perquisition sauf si l'administration établit que ces pièces ou documents sont sans aucun rapport avec les redressements notifiés et ne pouvaient être d'aucune utilité au contribuable pour assurer sa défense au cours de la procédure d'imposition.