CAA Paris 2ème ch. 14.04.1994 n°93PA00415 (Jurisprudence JL n°J436580)

VU la requête présentée par le président du CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON ;

elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 mai 1993 ;

le président du CONSEIL GENERAL demande l'annulation du jugement en date du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a accordé à Monsieur X…, demeurant ... Miquelon, la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989, procédant de l'exclusion de ses bases imposables des indemnités de garanties, prévues par l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1979 en faveur des ouvriers dockers professionnels, perçues par lui au cours de ces années ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code local des impôts de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

VU la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'Archipel de Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le code des ports maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1979 portant organisation du travail de manutention portuaire et instituant un régime de garantie en faveur des dockers du département ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 : - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 : "avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges … la cour administrative d'appel peut … transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat …"

Considérant qu'aux termes de l'article 40 du code local des impôts de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon : "les traitements, indemnités, émoluments, salaires … concourant à la formation du revenu global servent de base à l'impôt sur le revenu des personnes physiques" ;

qu'à ceux de l'article 42 : "Pour la détermination des bases d'imposition il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités, … salaires" ;

qu'à ceux de l'article 41 : "sont affranchis de l'impôt … 8° les allocations y compris celles de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par … la collectivité territoriale … en application des textes d'assistance et d'assurance" ;

Considérant qu'aux termes des articles 4, 9, 10, 15 et 16 de l'arrêté du 19 décembre 1979 portant organisation du travail de manutention portuaire et instituant un régime d'indemnité de garantie en faveur des dockers du département : "le bureau de la main d'oeuvre du port est chargé notamment pour le compte de toutes les entreprises employant des ouvriers dockers … c) de la répartition du travail entre les ouvriers professionnels, de tous pointages nécessaires pour l'attribution aux ouvriers dockers du bénéfice de la législation existante … Les ouvriers dockers professionnels bénéficient pour le travail à la vacation d'une priorité absolue d'emXQZ. sur les autres demandeurs d'emploi … Tout ouvrier docker est tenu de se présenter régulièrement à l'emXQZ. et de se faire pointer dans les conditions fixées par le bureau de la main d'oeuvre …d'accepter le travail qui lui est temporairement proposé sauf motif reconnu valable … L'ouvrier docker professionnel qui n'a pas été embauché après s'être présenté régulièrement à l'emXQZ. reçoit après pointage pour chaque vacation d'une demi-journée une indemnité de garantie. Elle ne se cumule pas avec les indemnités et prestations servies par les caisses d'accidents du travail et d'assurance maladie … Le droit à l'indemnité est limité à 300 vacations par an et par docker professionnel … L'indemnité de garantie n'est pas considérée comme un salaire et n'est par conséquent pas passible du versement des cotisations pour charges sociales. Allouée aux ouvriers dockers professionnels, elle constitue un élément de leur rémunération …Le taux de la cotisation patronale est fixé à 10 % de la rémunération brute totale versée aux dockers professionnels …Le budget départemental contribue au versement des indemnités de garantie au moyen du crédit inscrit chaque année audit budget".

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité de garantie prévue à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 1979, qui est versée, lorsque n'est pas intervenu un contrat de travail intermittent entre l'entreprise de manutention portuaire et le docker, aux ouvriers dockers non embauchés après s'être présentés régulièrement à l'emXQZ. dans le port de Saint-Pierre, n'est pas considérée comme un salaire pour l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale mais constitue un élément de la rémunération desdits ouvriers dockers, qu'elle a pour objet de garantir ;

Considérant, d'abord, que le président du CONSEIL GENERAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON soutient, d'une part, que l'indemnité de garantie ne peut être regardée comme une allocation de chômage, indemnité ou prestation servie en application de textes d'assistance et d'assurance au sens des dispositions précitées de l'article 41-8° du code territorial des impôts, dès lors que, si elle n'est pas considérée comme un salaire pour l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale elle est expressément qualifiée d'élément de la rémunération des ouvriers dockers par l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 1979, d'autre part qu'en toute hypothèse elle ne peut être considérée comme "servie par une collectivité territoriale" au sens des dispositions qui viennent d'être rappelées du code territorial des impôts ;

Considérant, ensuite, qu'il résulte de l'article L 511-1 du titre I du livre V du code des ports maritimes dans sa rédaction applicable, qui ne couvre que les ports de la métropole, que l'indemnité de garantie telle qu'elle est prévue à l'article L 521-3 du même code n'est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon ;

que l'article L.541-1 du même code dispose que "les conditions d'application du présent livre sont fixées par décret" ;

que le régime de l'indemnité de garantie dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon est seulement fixé par l'arrêté du 19 décembre 1979 ;

Considérant, dès lors, que la solution du litige soumis à la cour est notamment subordonnée à la réponse aux questions de droit suivantes : 1°) l'arrêté du 19 décembre 1979 a-t-il pu compétemment déterminer le régime de l'indemnité de garantie des dockers du port de Saint-Pierre et Miquelon ? 2°) dans la négative, quelles conséquences convient-il d'en tirer en ce qui concerne l'application à cette indemnité de l'article 41-8° du code territorial des impôts ? 3°) si l'indemnité de garantie présente, soit en vertu de l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 79 s'il a été compétemment pris, soit sur un autre fondement, le caractère de rémunération, peut-elle néanmoins être considérée comme une allocation de chômage, une indemnité ou une prestation servie en application de textes d'assistance et d'assurance au sens de l'article 41-8° du code territorial des impôts ? 4°) compte tenu des modalités de financement et de versement de ladite indemnité, déterminées par l'arrêté du 19 décembre 1979 s'il a été compétemment pris et/ou par les autres dispositions applicables, l'indemnité de garantie peut-elle être considérée comme "servie par la collectivité territoriale" au sens de l'article 41-8°, du code territorial des impôts ? ;

Considérant que les questions ci-dessus énoncées sont nouvelles à tout le moins dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, qu'elles présentent des difficultés sérieuses, qu'elles se posent dans de nombreux litiges (37) dont est dès à présent saisie la cour de céans et sont susceptibles d'ailleurs de se poser dans d'autres litiges concernant à tout le moins la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ;

qu'il y a lieu par suite de solliciter, en application de l'article 12 précité de la loi du 31 décembre 1987, l'avis du Conseil d'Etat en ce qui concerne les réponses à leur donner ;

Article 1er : Le dossier de l'instance n° 93PA00415 est transmis au Conseil d'Etat. Abstrats : 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE 46-01-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER