Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 5/SS 28.07.2000 n°213588, JL n°J265196Que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité ;...
- CAA Nantes 25.03.1998 n°96NT00511, JL n°J90813Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article l.123-1 du code rural : "le remembrementa principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agri...
- Cass. 02.05.1968, JL n°J329874D'ou il suit qu'en aucune de ses critiques le moyen ne peut etre accueilli ;...
- Cass. 01.02.2000, JL n°J505054Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne mettent pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées...
- CE 8/9 SSR 24.05.1967 n°651406514165143, JL n°J251682Abstrats : - contributions et taxes. - procedure contentieuse. - demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - formes. - contenu de la demande. - conclusions et moyens nouveaux - demande nouvelle hors délai. - contributions et taxes. - proce...
- Cass. Civ. 1 28.10.1969 n°6714, JL n°J168579Qu'henri fresquet s'est oppose a cette demande, mais est decede au cours de l'instance d'appel ;...
- Cass. 03.05.2001, JL n°J497195Préalablement, il avait été sollicité par jean-luc x… la délivrance de documents intitulés "certificat pour un bien culturel", obtenus de la direction des musées de france entre le 6 juillet 1994 et le 21 mai 1996, en désignant les oeuvres comme étant de...
- Cass. Soc. 13.09.2005 n°0460449, JL n°J32088Publié au bulWVO. n président : m. bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction....
- Cass. Crim. 02.09.1998 n°9882111, JL n°J31133Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article l. 131-4 du code des communes, défaut de réponse ;...
- Cass. Soc. 10.10.1994 n°9245135, JL n°J24145Attendu que le salarié demande de ce chef une indemnité de 6 500 francs ;...
- CE 9/8 SSR 28.11.1984 n°37869, JL n°J336214Considerant qu'il resulte de ce qui precede que les immeubles concernes ne sauraient, en application des dispositions precitees dudit 1° de l'article 1382 faire l'objet de la taxe fonciere sur les proprietes baties au titre des annees 1978 et 1979 ;...
- Cass. 05.02.2003, JL n°J460860La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE Sect. 19.03.1976 n°97599, JL n°J275736Que le reglement de cette somme a ete differe en raison du retard apporte au concours de la force publique ;...
- Cass. 29.10.1996, JL n°J419266Etaient présents aux débats et au délibéré : m. milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, mme fossaert-sabatier conseiller rapporteur, mm. guerder, pinsseau, joly, mme françoise simon consei...
- CC 13.07.1988 n°881033AN, JL n°J23227Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du conseil constitutionnel le 28 juin 1988 ;...
- Cass. 10.03.1976 n°7590196, JL n°J283187Rejet du pourvoi forme par la caisse primaire centrale d'assurance maladie de lyon, contre un arret de la cour d'appel de lyon (4eme chambre), en date du 10 decembre 1974 , en sa qualite de partie intervenante dans la poursuite exercee contre y… (serge) d...
- Cass. 19.05.1999, JL n°J475327Attendu que m. y… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réintégration, alors, selon le moyen, 1° que la réintégration est justifiée, dès lors que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions requises par l'article l. 411-66 d...
- Cass. 13.02.1996, JL n°J500775Sur le pourvoi formé par la compagnie générale d'édition et de presse, dite cogedipresse, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de paris (18e chambre, section e), au profit de mme moniqu...
- Cass. Civ. 2 28.01.1965 n°60802, JL n°J54604Sur le moyen unique : vu l'article 169 du code de procedure civile, dans sa redaction du decret no 60-802 du 2 aout 1960 ;...
- Cass. 18.03.1998, JL n°J318546Sur le rapport de m. le conseiller grapinet, les observations de la société civile professionnelle peignot et garreau, avocat en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général geronimi ;...
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