Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 02.10.2002 n°242882, JL n°J215564Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la sa heaven climber dirigées contre l'ordonnance en date du 7 janvier 2002 du juge des référés du tribunal administratif de paris....
- CAA Paris 2ème ch. 30.03.2000 n°97PA0016897PA00737, JL n°J345096Que la réponse ministérielle à la question écrite de m. a…, député, du 24 avril 1981, publiée au journal officiel des débats de l'assemblée nationale sous le n 38995, qui ne contient que de simples recommandations aux agents de l'administration ne saurait...
- CAA Lyon 2ème ch. 26.06.2003 n°98LY01015, JL n°J463727Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 9 et 10 juin 1998 , présentés par m. jean-pierre x, demeurant … ;...
- CAA Paris 18.10.2004 n°00PA02799, JL n°J67744Que la réalisation de cette opération, qui a été retardée à la suite des difficultés financières rencontrées par ladite société, est intervenue en 1996 et a donné lieu à l'établissement d'une facture le 30 septembre 1996 pour un montant hors taxe de 250 0...
- CE 7/5 SSR 17.10.2003 n°221651, JL n°J491081Qu'aux termes de l'article 17 du même décret : les diverses situations donnant droit aux émoluments pour service à l'étranger, en totalité ou en partie, sont énumérées ci-après : / - la présence au poste ;...
- CE 20.12.2002 n°244393, JL n°J44013Qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques courus par mlle xen cas de retour en algérie est inopérant à l'appui de ses conclusi...
- CA Limoges 22.10.2007, JL n°J322204Mais attendu que les dispositions de l'article r. 517-7 alinéa 3 du code du travail selon lesquelles la déclaration d'appel est accompagnée de la copie de la décision ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel prononcée d'office (en ce sen...
- Cass. 30.06.1998, JL n°J525299Mais attendu qu'après avoir constaté que le rapport de l'expert désigné par le tribunal de commerce faisait apparaître que la commercialisation du dessin litigieux avait procuré à la société plicosa un chiffre d'affaires de 34 068,67 francs en 1993 et de...
- Cass. 26.10.1989 n°8740792, JL n°J302862En cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987 par la cour d'appel de paris (22ème chambre-section a), au profit de monsieur PRX. x…, demeurant ... bretagne à saint-michel-sur-orge (essonne),...
- Cass. 02.03.2000, JL n°J340798Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils étaient saisis ;...
- CAA Paris 4 eme ch. 02.12.2003 n°03PA02965, JL n°J243977Que le centre hospitalier paul giraud villejuif soutient en appel que le jugement est entaché d'une irrégularité de procédure dès lors que les premiers juges ont soulevé l'incompétence de la directrice des affaires générales et contentieuses sans en avert...
- CAA Bordeaux 19.10.1995 n°93BX00941, JL n°J29346Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1993, présentée par mme menard demeurant laborde de gumond à laroche canillac (corrèze) ;...
- CE 6/2 SSR 06.10.1982 n°159642271122717, JL n°J441473Intérêts afférents à l'indemnité de 61 950 f échus le 18 février 1980 capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 13.12.2005 n°02MA00572, JL n°J458353Article 2 : le présent arrêt sera notifié à mme monique y et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. '' '' '' '' n° 02ma00572 2...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 25.03.2008 n°06BX00434, JL n°J379130Vu 1°), sous le numéro 169 872, la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par le syndicat mixte de l'orchestre philharmonique des pays de la loire (o.p.p.l.), sis … ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 28.12.1995 n°93NC00867, JL n°J380207Qu'il résulte de ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la cour de justice des communautés européennes dans son arrêt c-19/94 du 4 mai 1995, que les conditions requises pour la naissance de l'obligation de payer la cotisation de stocka...
- Cass. Com. 22.10.2002 n°0014849, JL n°J232680Rapporteur : mme champalaune. avocat général : m. feuillard. avocats : m. bouthors, la scp thomas-raquin et benabent....
- CAA Marseille 3ème ch. 26.10.1998 n°96MA0250497MA05450, JL n°J339491Considérant que les requêtes susvisées de la société bernard et fils présentent à juger des questions semblables et qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;...
- Cass. Civ. 3 10.01.1973 n°7210187, JL n°J45133Qu'elle en a deduit que cobbi ne pouvait pas beneficier des delais prevus a l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 et a justifie sa decision ;...
- Cass. Civ. 2 12.12.1968 n°174, JL n°J169874N° 67 - 14 123 dame hanotin c/ hanotin. president : m constant, conseiller doyen faisant fonctions - rapporteur : m papot - avocat general : m schmelck - avocat : m le prado. dans le meme sens : sur le n° 1 : 13 juin 1968, bull 1968, ii, n° 174, p 123 ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2009, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225




