CAA Paris 2ème ch. 12.07.2000 n°99PA03530 (Jurisprudence JL n°J281604)

(2ème Chambre A) VU la requête, enregistrée le 26 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. OQZ. Y…, demeurant ... Londres (Grande-Bretagne), par Me X…, avocat ;

M. Y… demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9912321/1 du 12 octobre 1999 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 1999 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-Nord a porté plainte à son encontre à raison des infractions qu'il a commises en matière d'impôt sur le revenu du au titre de l'année 1994 ;

2 ) de prononcer le sursis à exécution de la décision attaquée ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

C VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;

VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 : - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller, - les observations de Me X…, avocat, pour M. Y…, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du livre des procédures fiscales : "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, … sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales" ;

Considérant que la requête de M. Y… est dirigée contre la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Nord de déposer une plainte à son encontre après avis conforme de la commission des infractions fiscales ;

qu'une telle décision, même si elle émane d'un fonctionnaire, est intimement liée aux poursuites engagées contre le contribuable dès lors qu'elle en est la condition et le soutien nécessaire ;

qu'ainsi, elle n'est pas détachable de la procédure pénale à laquelle elle peut donner lieu ;

que, par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section au tribunal de Paris a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions présentées à l'encontre de ladite décision par M. Y… ;

Article 1er : La requête de M. Y… est rejetée. Abstrats : 17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE