CAA Paris 2ème ch. 11.06.2003 n°99PA00116 (Jurisprudence JL n°J324576)

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 18 janvier 1999 et le 19 avril 2000, au greffe de la cour, présentés par M. Remi X, demeurant ... d'annuler le jugement n°s 9503288/1 et 9601831/1 en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de PARIS a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ;

2°) de prononcer la décharge de ces cotisations ;

3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ;

… Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 : - le rapport de Mme HELMLINGER, premier conseiller, - et les conclusions de M. BATAILLE, commissaire du Gouvernement ;

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1993 et 1994 :

Considérant que la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris tendait uniquement à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ;

que dès lors ses conclusions tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 sont irrecevables comme présentées pour la première fois en appel ;

Sur le bien-fondé des impositions au titre des années 1991 et 1992 :

Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : … II. Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt. Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger : a.SYP. tiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes ;

b. Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles ;

qu'il résulte de ces dispositions que les activités agricoles sont exclues du champ d'application de l'exonération ainsi limitativement définie par le législateur ;

Considérant que M. X était employé par la société Denizot, en qualité de pilote professionnel, pour effectuer des missions d'épandage d'engrais et de produits chimiques sur des cultures, en Afrique ;

qu'il n'établit pas que ces missions qui se rattaWZQ. t à des activités de nature agricole auraient été directement liées à l'exploitation par la Société d'organisation de management et de développement des industries alimentaires et agricoles (SOMDIAA), société française, d'un site industriel, au sens des dispositions précitée de l'article 81 A du code général des impôts ;

qu'en particulier, les seules pièces produites par le requérant pour illustrer les missions qu'il accomplissait sont relatives à un appel d'offres passé par la SOMDIAA pour le compte d'une société tchadienne, la Société nationale sucrière du Tchad, en sa qualité de société conseil de cette dernière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ;

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 99PA00116 2