CAA Paris 2ème ch. 10.06.1993 n°92PA00977 (Jurisprudence JL n°J424545)

VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Pierre Z…, demeurant ... Réunion, par Me X…, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

ils ont été enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris respectivement les 14 août 1992 et 5 novembre 1992 ;

M. Z… demande à la cour administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2.000.000 F de francs ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000.000 de francs avec intérêts de droit et intérêts des intérêts ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 : - le rapport de Mme TRICOT, conseiller ;

- les observations de Me Y…, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Z… ;

- et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'en se fondant sur la violation des engagements pris par l'Etat dans un protocole d'accord en date du 3 juin 1977 en ce qui concerne le classement des parcelles de terrain lui appartenant en zone U C du plan d'occupation des sols de Saint-Gilles, (commune de Saint-Paul) alors en cours d'élaboration M. DUPUY a demandé à l'Etat devant le tribunal administratif de la Réunion une indemnité de 2.000.000 de francs ;

Considérant que par le protocole dont s'agit qui revêt le caractère d'une transaction de nature contractuelle, l'Etat, agissant par le directeur départemental de l'équipement de la Réunion, s'est engagé à "prendre une position favorable pour" qu'une partie du terrain appartenant à M. Z… "soit classée sur une largeur de 50 mètres en zone U C du plan d'occupation des sols de Saint-Gilles" moyennant notamment le désistement de recours alors formé par le requérant devant le tribunal administratif de Saint-Denis et le Conseil d'Etat contre une déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité ;

qu'il n'appartenait pas en toute hypothèse au directeur départemental de l'équipement de disposer par la voie d'un protocole d'accord des compétences unilatérales légalement assignées à l'Etat pour l'élaboration des plans d'occupation des sols aux seules fins assignées par la législation d'urbanisme en matière de classement des sols ;

qu'ainsi la convention de la violation de laquelle se prévaut seulement M. Z… était entachée de nullité et n'a pu en toute hypothèse faire naître à son profit un droit dont il soit fondé à se prévaloir dans le présent litige relatif aux conditions de son exécution, du fait de la violation, seulement invoquée, des engagements qu'aurait pris l'Etat ;

que M. Z… qui n'a en tout état de cause formulé aucune conclusion tendant à voir engagée la responsabilité quasi délictuelle de l'Etat n'est par suite pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par les premiers juges ;

Article 1er : la requête de M. Z… est rejetée. Abstrats : 54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI