CAA Paris 2ème ch. 09.11.1999 n°96PA03023 (Jurisprudence JL n°J293925)

(2ème Chambre B) VU la requête, enregistrée le 7 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée MARVAL, dont le siège est …, par son gérant ;

la société à responsabilité limitée MARVAL demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9301572/2 et 9301573/2 en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 et de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ;

2 ) de la décharger des impositions contestées ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 : - le rapport de Mme PERROT, premier conseiller, - et les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : " …les fonctionnaires territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique peuvent également vérifier la situation fiscale des exploitations et des entreprises … que cette personne dirige … quels que soient le lieu où ces exploitations, entreprises … sont situées … et la forme juridique qu'elles revêtent" ;

qu'il résulte de ces dispositions que le service des impôts des Hauts-de-Seine Sud, département où M. X…, gérant de la société MARVAL, était domicilié et où il a souscrit ses déclarations de revenu global des années 1988 à 1990, était compétent, quoi qu'il n'ait pas d'abord diligenté une vérification de ces déclarations, pour procéder au contrôle de la comptabilité de ladite société afférente à ces années, alors même que son siège était situé en Seine-et-Marne ;

que la société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, pour ces mêmes motifs, rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée MARVAL est rejetée. Abstrats : 19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR