CAA Paris 2ème ch. 09.04.2008 n°06PA03347 (Jurisprudence JL n°J418846)

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006 , présentée pour M. Antonino X, demeurant … par Me Valeanu ;

M. Antonino X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0002578/2 en date du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;

2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;

… Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2008 : - le rapport de Mme Appeche-Otani, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ;

Considérant que M. X a déclaré, pour son imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 1995, qu'il avait perçu des salaires pour un montant total de 116 399 F de son employeur la société GUERRA TARCY RENOVATION (G.T.R.) au titre du premier trimestre 1995 ;

que l'administration fiscale a procédé à un rehaussement d'imposition au motif que les salaires versés, au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 1995, se seraient établis à un montant de 270 425F ;

que le requérant conteste avoir perçu de la société G. T. R. pour la période du 1er janvier au 31 mars 1995 un montant de salaire supérieur à celui déclaré de 116 399 F ;

Considérant en premier lieu, que si le requérant a produit deux bulPSV. ns de salaire établis par la société G. T. R pour le mois de mars 1995 et faisant respectivement apparaître un montant de salaire net à payer de 38 301,85 F et 3 561,29 F, l'administrateur judiciaire de la société G. T. R. a fourni à la demande de l'administration le 22 octobre 1999 un troisième bulPSV. n de salaire établi au nom de M. X pour la période du mois de mars 1995 et sur lequel figure un montant cumulé depuis le 1er janvier de salaire imposable s'élevant à 309 476 F et un montant net à payer pour le mois de mars 1995 de 91 427,81 F comprenant notamment des versements au titre de l'intéressement du salarié sur les exercices 1994 et 1995 ;

que si M. X fait valoir que ce troisième bulPSV. n de salaire du mois de mars 1995, comporte des erreurs, il résulte cependant de l'instruction qu' hormis une incertitude concernant le matricule figurant sur le bulPSV. n de paye, les autres informations et notamment l'identité du salarié, le numéro de sécurité sociale et les fonctions exercées par celui-ci correspondent bien au requérant ;

que contrairement à ce que soutient M.X il ressort des relevés bancaires concernant le compte détenu par le requérant que celui-ci a déposé le 28 décembre 1995 un chèque établi le 21 décembre précédent pour un montant de 49 564,97 F par la CARPA laquelle détenait les fonds provenant de la vente judiciaire des actifs de la société G.T.R. ;

que ce montant de 49 564,97 F est quasi identique au montant récapitulatif de 91 427,81 F figurant sur le troisième bulPSV. n de paye du mois de mars 1995, déduction faite des deux premiers salaires versés par la société G.T.R. à M. X ce même mois, pour un total de 41 863,14 F ;

qu'en outre, M. X ne conteste pas sérieusement la perception en 1995 des sommes figurant sur ce bulPSV. n au titre de l'intéressement ;

que dès lors dans ces conditions ;

l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de ce que le montant des salaires perçus en 1995 par M. X au titre du premier trimestre de 1995 à raison de son emploi par la société GTR s'établissait en réalité à 309.476 F soit un montant supérieur à celui de 270 245 F figurant dans la notification de redressement, mais non susceptible en raison de l'expiration du délai de reprise dont disposait l'administration, de donner lieu à de nouveaux rappels d'impôt sur le revenu ;

Considérant en second lieu, que contrairement à ce que soutient M. X, ses relevés bancaires font apparaître que la somme de 49564 F qui lui a été versée par chèque bancaire a été portée au crédit de son compte dès le 31 décembre 1995, après remise le 28 décembre 1995 dudit chèque ;

que par suite, c'est à bon droit que l'administration a inclus dans les traitements et salaires imposables au titre de l'année 1995 cette somme mise à la disposition du contribuable avant le 1er janvier 1996 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Antonino X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N°06PA03347