CAA Paris 2ème ch. 08.10.2008 n°07PA05131 (Jurisprudence JL n°J503994)

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007 , présentée pour Mlle Samia X demeurant …, par Me Mounzer ;

Mlle X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0715598/7 du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 septembre 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler un titre de séjour, a prononcé l'obligation pour elle de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et a prévu, à l'expiration de ce délai, son éloignement d'office à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays où elle serait légalement admissible ;

2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre le préfet de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trente jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

… Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour a dispensé la présente requête d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 24 septembre 2008 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que Mlle X fait appel du jugement en date du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 septembre 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler un titre de séjour, a prononcé l'obligation pour elle de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et a prévu, à l'expiration de ce délai, son éloignement d'office à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays où elle serait légalement admissible ;

Considérant que l'intéressée se borne en appel à reprendre les moyens qu'elle avait présentés devant les premiers juges et qui ont été rejetés à bon droit par le jugement attaqué ;

qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Paris, de rejeter les conclusions de Mlle X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 septembre 2007 ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mlle X ne nécessite aucune mesure d'exécution ;

que par suite, ses conclusions aux fins d'injonction tendant à ce que la cour ordonne la délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mlle X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. 2 N° 07PA05131