CAA Paris 2ème ch. 02.06.2004 n°03PA02182 (Jurisprudence JL n°J269950)

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2003 sous le n° 03PA02182, présentée par M. Paul X…, demeurant … ;

M. X… demande à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, il soit sursis à l'exécution dudit jugement et de l'article de rôle correspondant ;

… Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004 : - le rapport de M. ALFONSI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que suivant l'article L.811-17 du code de justice administrative, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ;

que si M. X… soutient que son patrimoine est constitué de trois locaux commerciaux indivis dont il est nu-propriétaire et sa mère usufruitière, il ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle et du jugement contestés risque d'entraîner, en ce qui concerne sa propre situation personnelle, des conséquences difficilement réparables, qui ne sont pas identifiées ;

que le caractère difficilement réparable des conséquences qui résulteraient pour sa mère, en sa qualité d'usufruitière de ces biens indivis, du recouvrement des articles de rôle afférents aux impositions litigieuses n'est, en tout état de cause, pas établi ;

que, dès lors, M. X… n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle correspondant aux impositions dont s'agit ;

D E C I D E Article 1er : La requête n° 03PA02182 de M. X… est rejetée. 2 03PA02182 Classement CNIJ : 19-01-05-02-03 C