CAA Paris 26.05.2005 n°01PA03506 (Jurisprudence JL n°J181330)

Lecture du 26 mai 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 2 novembre et le 21 décembre 2001, présentés pour la société civile de placements immobiliers AGF PIERRE, dont le siège social est 25 rue Louis-Le-Grand 75002 Paris, venant aux droits de la société Monceau Immovalor, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

la société demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9704212/7 en date du 22 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 4 000 000 F en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de renseignements erronés donnés par le préfet de Paris le 19 novembre 1986 ;

2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 190 000 F majorée des intérêts légaux à compter du 23 septembre 1996, ainsi que la somme de 300 000 F avec les intérêts au taux légal ;

3°) de prononcer la capitalisation des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2005 :

- le rapport de Mme Giraudon, rapporteur,

- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SCPI AGF PIERRE est pur et simple ;

que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCPI AGF PIERRE.