CAA Paris 23.04.1992 n°91PA00168 (Jurisprudence JL n°J103988)

Lecture du 23 avril 1992

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU la requête présentée par M. Yvan AUFROY, demeurant ... 75011 Paris ;

elle a été enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1991 ;

M. AUFROY demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 8801130/3 du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1992 : - le rapport de Mme TRICOT, conseiller, - les observations de Me GUILLOT, avocat à la cour, pour M. AUFROY, - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1460 du code général des impôts sont notamment exonérés de la taxe professionnelle : "2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art, 3° les auteurs et compositeurs" ;

Considérant en premier lieu que M. AUFROY, qui exerce l'activité de "photographe publicitaire", n'est pas au nombre des personnes énumérées limitativement au 2° de l'article 1460 du code général des impôts ;

que, par suite, le requérant ne dispose, sur le fondement de ces dispositions, d'aucun droit à être exonéré de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1984 et 1985 ;

Considérant en second lieu que les exonérations fiscales sont d'interprétation stricte ;

qu'il résulte tant de leurs termes mêmes que des conditions dans lesquelles a été reprise sans modification, dans le cadre de la législation relative à la taxe professionnelle, l'exonération antérieurement prévue en matière de patente, que les dispositions du 3° de l'article 1460 ne concernent que les auteurs d'oeuvres écrites et les compositeurs d'oeuvres musicales ;

que par suite M. AUFROY, qui ne relève pas de ces catégories de personnes, ne saurait prétendre au bénéfice de l'exonération dont il revendique le bénéfice ;

Considérant enfin que l'affiliation de M. AUFROY au régime de sécurité sociale des auteurs est sans influence sur le champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1460 du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AUFROY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. AUFROY est rejetée.