CAA Paris 23.01.1992 n°89PA01498 (Jurisprudence JL n°J80318)

Lecture du 23 janvier 1992

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU l'ordonnance en date du 1er février 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris la requête présentée au Conseil d'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;

VU la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1988, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;

le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande : 1°) d'annuler le jugement n° 3032/87 en date du 25 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'Etat à verser à M. Beuze la somme de 39.125 F CFP, augmentée des intérêts, en remboursement des frais d'agence et d'enregistrement de bail engagés par M. Beuze pour pourvoir à son logement pendant son séjour à Nouméa ;

2°) de rejeter la demande de M. Beuze ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1992 : - le rapport de M. LIEVRE, conseiller, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 29 novembre 1967, "Les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat mariés ayant la qualité de chef de famille, veufs, divorcés ou célibataires, en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés par le service qui les emploie" ;

qu'aux termes de l'article 6 de ce décret non modifié sur ce point par les dispositions de l'article 1° du décret du 25 novembre 1985 applicable à compter du 25 janvier 1986 : "Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler à leurs frais, ils seront admis, sur présentation de la quittance remise par le propriétaire, au remboursement du loyer" ;

qu'il résulte de ces dispositions que le loyer ouvrant droit au remboursement doit s'entendre comme étant la somme versée au propriétaire en contrepartie de l'occupation des lieux, à l'exclusion de tous les autres frais engagés par les fonctionnaires intéressés pour se loger ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions susrappelées, pour condamner l'Etat à rembourser à M. Beuze les frais d'agence et d'enregistrement du bail engagés par lui pour se loger lors de son séjour de trois ans à Nouméa, comptant du 24 juillet 1985 ;

Considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Beuze devant le tribunal administratif de Nouméa ;

Considérant que les dispositions susrappelées ne sont pas susceptibles de créer par elles-mêmes des disparités entre les fonctionnaires se trouvant dans des situations comparables ;

que dès lors, M. Beuze ne peut se prévaloir d'une prétendue rupture du principe d'égalité pour obtenir le remboursement sollicité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'Etat à verser à M. Beuze, avec intérêts de droit, la somme de 39.125 F CFP ;

DECIDE :

Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 3032/87 en date du 25 mai 1988 du tribunal administratif de Nouméa sont annulés.

Article 2 : La demande de M. Beuze présentée devant le tribunal administratif de Nouméa, en tant qu'elle concerne les frais d'agence et d'enregistrement du bail, est rejetée.