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1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris "22 décembre 2006" "22/12/2006".
, 06PA02965, Inédit au recueil Lebon
[...] Mlle Y au ..., par Me Kati ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0609038/8 en date du 12 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris [...]
[...] , n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté [...]
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