CAA Paris 22.11.2007 n°05PA00939 (Jurisprudence JL n°J175217)

Lecture du 22 novembre 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 et 12 mars 2005, présentée pour M. et Mme , demeurantà PARIS (75020), par Me Olivier-Fayon ;

les requérants demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0304021 du 13 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris et de l'Etat, en établissant leurs responsabilités respectives, à leur verser des sommes totales de 410 909,48 euros, à raison de leurs agissements concernant les anciennes carrières de Ménilmontant, d'un euro pour tout les autres préjudices subis et de 3 000 euros de dédommagement ;

2°) de condamner solidairement la Ville de Paris et l'Etat à leur payer lesdites sommes ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code minier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2007 :

- le rapport de M. Benel, rapporteur,

- les observations de M. ,

- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. a demandé un permis de construire pour agrandir une construction existante, dans laquelle M. et Mme Élisabeth habitent et ont installé leur agence d'architecture ;

que le maire de Paris a refusé le 18 septembre 1995 la délivrance du permis de construire sollicité faute de production par le pétitionnaire d'une étude du sous-sol indiquant les caractéristiques de l'ancienne carrière de gypse et de son état de remblaiement ;

qu'après que M. a fait procéder à l'étude du sous-sol, le maire de Paris a assorti la délivrance, le 30 décembre 1997, du nouveau permis de construire, de l'obligation de procéder à des travaux de consolidation souterraine ;

que le pétitionnaire a réalisé ces travaux ;

que M. et Mme relèvent appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris et de l'Etat à leur verser les sommes de 410 909,48 euros, à raison de leurs carences concernant les anciennes carrières situées à Ménilmontant dans le sous-sol de Paris, d'un euro pour tous les autres préjudices subis et de 3 000 euros de dédommagement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que, pour rejeter la demande qui lui était présentée, le Tribunal administratif de Paris a estimé que la Ville de Paris n'avait pas commis de faute en imposant à M. et Mme la réalisation d'une étude du sous-sol et de travaux confortatifs, au motif qu'ils n'incombaient pas à l'administration mais au pétitionnaire ;

que, ce faisant, les premiers juges ont nécessairement rejeté l'argumentation tirée de ce que, par son inertie, la Ville de Paris mettrait en danger les populations habitant dans les zones à risques du territoire parisien ;

qu'ainsi le moyen tiré de ce que le tribunal a omis de répondre à ce moyen manque en fait ;

Considérant qu'il ressort des motifs du jugement litigieux que le Tribunal administratif de Paris détenait tous les éléments nécessaires à la solution du litige, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise préconisée par M. et Mme ;

que, dans ces conditions, l'expertise sollicitée aurait revêtu un caractère frustratoire et que c'est à juste titre que les premiers juges se sont abstenus de l'ordonner ;

Sur la responsabilité de la Ville de Paris et de l'Etat :

Considérant que, pour demander à la cour de condamner la Ville de Paris et l'Etat, M. et Mme invoquent les mêmes moyens que devant le Tribunal administratif de Paris sans les assortir d'aucune argumentation nouvelle ;

qu'il y a lieu d'écarter lesdits moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande susvisée tendant à la condamnation de la Ville de Paris et de l'Etat ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ;

que les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme doivent dès lors être rejetées ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la Ville de Paris et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme est rejetée.

Article 2 : M. et Mme verseront à la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.