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1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris "22 juin 2007" "22/06/2007".
08PA00204, Inédit au recueil Lebon
[...] X avait été régulièrement avisé dès le 22 juin 2007 que le pli contenant la décision « 48 S » était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait alors ; qu'il appartenait à M. [...]
[...] X a formé un recours administratif contre les décisions de retraits de points dont il a fait l'objet ; que ce recours administratif, formé plus de deux mois après la notification, le 22 juin 2007, de la [...]
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