CAA Paris 21.02.2006 n°03PA01680 (Jurisprudence JL n°J201583)

Lecture du 21 février 2006

Audience publique du 3 septembre 2002 Rejet Irrecevabilité

REPUBLIQUE FRANCAISE

N° de pourvoi : 01-86937

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Inédit titré Président : M. COTTE

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile, par Me YUU. ;

REPUBLIQUE FRANCAISE

Mme X demande à la cour :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

1°) d'annuler le jugement n° 01-3722, en date du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 13 février 2001 rejetant sa demande d'autorisation dérogatoire de cumul d'activités ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions par lesquelles le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a refusé à Mme X, l'autorisation d'apporter contre rémunération son concours à l'association NRB Vaincre le Cancer ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

333 de condamner l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BOUTHORS et les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L.324-1 et L.324-4 ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- X... Claude,

Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, escroqueries, abus de confiance, recel et complicité de ces mêmes infractions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré les constitutions de parties civiles recevables ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié, fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, notamment son article 6 ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu le décret n° 94-1206 du 28 décembre 1994 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

"en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la CSAB et de la FNAIM ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

"aux motifs que par ordonnance du 26 mars 2001 dont appel, le juge d'instruction a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de la chambre FNAIM de l'Immobilier de Paris de l'Ile de France et du Conseil Supérieur de l'Administration de Biens (CSBA) ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006 :

qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;

- le rapport de M. Bernardin, rapporteur,

que tant les statuts du CSAB que ceux de la FNAIM prévoient que ces organisations professionnelles se donnent pour objectif de défendre les intérêts collectifs de la profession qu'elles représentent ;

- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;

qu'à les supposer établis, les faits reprochés au syndic de copropriété mis en cause consisteraient à s'être fait rétribuer par les entreprises prestataires de services effectuant des travaux sur les copropriétaires gérées par ledit syndic en infraction à la législation régissant la profession et en particulier la réglementation concernant les rémunérations susceptibles d'être allouées aux syndics à l'occasion des opérations dont ils sont chargés par la copropriété ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ;

que si les infractions ainsi reprochées ont causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires en leur qualité de personnes liées à l'un des mis en examen par un contrat de mandat, la méconnaissance des conditions légales d'exercice des activités professionnelles concernées édictées dans l'intérêt des tiers mais qui ont également pour objet d'assainir la profession est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de celle-ci ;

qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 30 décembre 1983, les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique « doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. /En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. (...). /Tout cumul d'emplois ou de rémunérations publics ou privés doit être autorisé par le ou les ministres chargés de la tutelle de l'établissement » ;

qu'en outre, les faits de cette nature sont susceptibles,

Considérant que pour contester le refus qui a été opposé à sa demande d'autorisation dérogatoire de cumul d'activités, pour apporter contre rémunération son concours à l'association NRB Vaincre le cancer, par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, Mme Françoise X, agent titulaire de cet établissement public à caractère scientifique et technologique soutient que les dispositions des articles L. 324-1 et suivants du code du travail, qui visent expressément les fonctionnaires, sont applicables aux agents publics titulaires, et les autorisent, à titre dérogatoire, à apporter leur concours à des oeuvres d'intérêt général, notamment de bienfaisance ;

lorsqu'ils sont révélés, d'altérer l'image d'honorabilité des professionnels et le lien de confiance qui doit exister entre les copropriétaires et ceux que ces derniers chargent d'administrer leurs biens et partant de porter atteinte aux intérêts collectifs des professions concernées représentées par les parties civiles ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 324-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°73-4 du 2 janvier 1973 : « Il demeure interdit dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l'Etat, des départements et des communes, offices et établissements publics, aux personnels commissionnés, aux titulaires de la société nationale des chemins de fer français ou des réseaux de chemins de fer d'intérêt local et autres services concédés, compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées, régies municipales et départementales, directes ou indirectes, ainsi qu'au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale, d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération. Demeurent notamment applicables les dispositions du décret modifié du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites et de rémunérations de fonctions

qu'enfin, ces pratiques illicites dans la mesure où elles peuvent conférer un avantage économique injustifié à ceux qui les utilisent par rapport à leurs confrères respectueux de la réglementation et des règles déontologiques portent là encore atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;

» ;

que ces motifs rendent légitime l'intervention du CSAB et de la chambre FNAIM de l'Immobilier de l'Ile de France et recevable leur constitution de partie civile pour la défense des intérêts collectifs des professions qu'ils représentent au regard des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail visant les droits d'action en justice des syndicats professionnels ;

que l'article L. 324-4 du même code précise que : « Sont exclus des interdictions posées par les articles L. 324-1 et L. 324-2 du code du travail : 1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement et d'éducation ou de bienfaisance ;

qu'il convient, en conséquence, de confirmer, en toutes ses dispositions, l'ordonnance entreprise (arrêt p. 7 et 8) ;

(

"1 ) alors que, d'une part, la recevabilité de l'action civile d'une association intervenante ne peut s'autoriser des règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ;

) » ;

que, dès lors, la Cour, qui n'a pas analysé les statuts de l'association intervenante, ne pouvait légalement affirmer la recevabilité de son intervention par référence à un simple "intérêt collectif" de la profession ;

Considérant que postérieurement à l'introduction dans le code du travail des dispositions sus rappelées des articles L. 324-1 et L. 324-4, le législateur a, par les dispositions susmentionnées de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, rappelé que les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction ;

"2 ) alors que, d'autre part, les seuls intérêts protégés par les textes de droit commun -abus de confiance et complicité- articulés par les poursuites, appartiennent soit à la catégorie des intérêts particuliers, soit encore à l'intérêt social dont la sauvegarde appartient au seul ministère public ;

qu'en l'absence d'un tel décret, il y a lieu, en matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, comme le rappelle d'ailleurs l'article 6 du décret du 30 décembre 1983, fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, applicable à Mme X, de se référer aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

qu'en l'absence de lésion d'un texte particulier à objet professionnel, c'est à tort que la Cour a cru pouvoir affirmer l'existence en l'espèce d'un "intérêt collectif" au sens de l'article L. 411-11 du Code du travail" ;

que, par suite, les dispositions sus rappelées des articles L. 324-1 et suivants du code du travail sur les cumuls d'emplois des agents relevant du secteur public, introduites dans le code du travail par la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, doivent, s'agissant des fonctionnaires et agents publics titulaires et à supposer qu'elles aient été applicables à ceux-ci, être regardées comme ayant été implicitement mais nécessairement abrogées par l'intervention de la loi susmentionnée du 13 juillet 1983 ;

Attendu que pour déclarer recevable la constitution de parties civiles de deux organisations professionnelles dans l'information suivie contre Claude X..., l'arrêt confirmatif attaqué retient que les faits poursuivis sont de nature à porter atteinte aux intérêts collectifs des professions qu'elles représentent ;

qu'elles ne peuvent ainsi avoir pour effet de permettre à des fonctionnaires de l'Etat soumis statutairement aux règles énoncées par le décret du 29 octobre 1936, de s'affranchir des interdictions d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, prévues par ce texte auquel renvoient les dispositions sus rappelées des articles 25 de la loi du 13 juillet 1983 et 6 du décret du 30 décembre 1983 ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur n'a pas contesté devant les juges du fond la qualité de syndicats professionnels des parties civiles, la chambre de l'instruction, qui a considéré comme possible le préjudice invoqué, a justifié sa décision ;

qu'il n'est pas contesté que Mme X ne peut se prévaloir d'aucune des dérogations limitativement énumérées par l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 ;

D'où il suit que le moyen, nouveau en sa première branche et comme tel irrecevable, ne saurait être admis ;

que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 25 février 2003, le Tribunal administratif de Melun a, sans examiner si, comme elle le soutenait, par ses travaux de secrétariat comptable rémunérés au sein de l'association NRB Vaincre le Cancer, la requérante apportait son concours à une oeuvre d'intérêt général de bienfaisance, écarté, pour rejeter sa demande, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L. 324-4 du code du travail ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

REJETTE le pourvoi ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné sur leur fondement à verser une somme à Mme X au titre des frais qu'elle aurait exposés et non compris dans les dépens ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de la chambre FNAIM de l'immobilier de Paris et de l'Ile de France au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;

DECIDE :

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;