CAA Paris 20.12.1990 n°89PA02202 (Jurisprudence JL n°J51100)

Lecture du 20 décembre 1990

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU la requête présentée par la société "SEBBAN", société à responsabilité limitée dont le siège social est 170, avenue Henri Barbusse 93700 Drancy ;

elle a été enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1989 ;

la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 63796/3 du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1980 à 1983, dans les rôles de la commune de Drancy ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience du 6 décembre 1990 : - le rapport de M. DUHANT, conseiller, - les observations de M. Lucien SEBBAN, pour la S.A.R.L. SEBBAN, - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ;

Sur la motivation de la notification de redressement :

Considérant que cette notification était fondée sur des éléments internes et externes à la société à responsabilité limitée "SEBBAN" pour remettre en cause le montant des rémunérations de MM. Marcel et Lucien Sebban ;

que même si, à ce stade, l'identité des entreprises prises en compte en ce qui concerne la comparaison effectuée n'était pas donnée, la notification n'en était pas moins suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ;

Au fond :

Considérant qu'en se référant à des entreprises d'activités comparables, sinon en tous points identiques, et aux chiffres d'affaires voisins et en établissant que les rémunérations litigieuses étaient plus que deux fois supérieures à celles allouées dans lesdites entreprises, alors que même si les résultats des entreprises comparées ne sont pas fournis, il est à tout le moins constant que durant la période vérifiée, les bénéfices de la société à responsabilité limitée "SEBBAN" ont été en décroissance régulière et sensible, l'administration établit à hauteur des montants demeurant litigieux le bien-fondé des redressements qu'elle a opérés ;

Sur la gérance majoritaire :

Considérant que dans le litige concernant la société, les moyens présentés sur ce point sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précédé que la société à responsabilité limitée "SEBBAN" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "SEBBAN" est rejetée.