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1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris "20 novembre 2007" "20/11/2007".
, 05MA00315, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 2005 et 22 avril 2005, présentés pour la SCI L'ECLIPSE, dont le siège est 9 Rue des Prairies à Paris (75020), par Me Pouzelgues [...]
[...] Malardier, premier conseiller, - Mme Fernandez, premier conseiller, Lu en audience publique, le 20 novembre 2007. Le rapporteur, Signé D. [...]
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