CAA Paris 20.04.2005 n°02PA02193 (Jurisprudence JL n°J30060)

Lecture du 20 avril 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, la requête, enregistrée le 18 juin 2002, complétée par un mémoire enregistré le 8 juillet 2002, présentée pour la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par son maire en exercice, par Me Valadou ;

la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9702354 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société Mayday Sécurité une somme de 244 057 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1996 ;

2°) de rejeter la demande de la société Mayday Sécurité devant le Tribunal administratif de Paris et de la condamner à verser à la ville la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, enregistrée le 5 avril 2005, la note en délibéré présentée pour la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 avril 2005 :

- le rapport de Mme Corouge, rapporteur,

- les observations de Me Théobald, pour la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, et celles de Me Clair, pour la société Mayday Sécurité,

- et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une convention en date du 30 mai 1975, la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT a confié à l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt la gestion de l'ensemble piscine-patinoire dont elle est propriétaire ;

que, par une convention du 10 août 1989, ladite association a confié à la société Mayday Sécurité la sécurité de cet ensemble immobilier ;

qu'à la suite duWY. gement de statut de l'association, intervenu le 28 février 1996, et à la défaillance de cette dernière, mise en redressement judiciaire le 28 juillet 1996, les factures émises par la société Mayday Sécurité pour la période d'avril 1996 à août 1996 sont demeurées impayées à hauteur de 244 057 F ;

que la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT fait appel du jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Paris la condamnant à verser cette somme à la société Mayday Sécurité ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt a été créée en vue d'assurer, pour le compte de la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, la gestion de la patinoire et de la piscine municipales ;

que cette association était, jusqu'au 28 février 1996, administrée par un conseil d'administration composé de 13 membres dont 11 membres de droit appartenant au conseil municipal de Boulogne-Billancourt ;

que plus de la moitié de ses ressources était constituée par des subventions municipales ;

qu'enfin, la commune exerçait un contrôle prépondérant sur les modalités de fonctionnement des équipements sportifs gérés par l'association ;

que, dans ces conditions, ladite association doit être regardée, en dépit de sa forme juridique, comme ayant la nature d'un service de la commune et comme ayant agi, en souscrivant, le 10 août 1989, un contrat de gardiennage avec la société Mayday Sécurité, pour le compte de la commune ;

que ce contrat a, par suite, la nature d'un contrat administratif dont il appartient au juge administratif de connaître ;

Considérant que ce contrat, qui avait le caractère d'un marché public de services, était, compte tenu de son montant, soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence en application du code des marchés publics alors applicable ;

qu'ayant été conclu de gré à gré, il est par suite entaché de nullité ;

Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par la société Mayday Sécurité tendait à obtenir la condamnation de la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT à lui verser les prestations exécutées par elle d'avril 1996 à août 1996 et demeurées impayées ;

qu'en raison de sa nullité, le contrat du 10 août 1989 n'a pu faire naître d'obligations à la charge des parties ;

que, dès lors, la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT est fondée à soutenir qu'elle ne saurait être condamnée à verser à la société Mayday Sécurité le montant de ses prestations sur le fondement de ce contrat entaché de nullité ;

Mais considérant que la société Mayday Sécurité a formulé régulièrement en appel, une demande d'indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qui serait résulté pour la commune des services qu'elle a fournis ;

Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer, en tout état de cause, le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ;

que dans le cas où la nullité du contrat résulte, comme en l'espèce, d'une faute de l'administration, il peut en outre prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute et le cas échéant, demander à ce titre, le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat si toutefois le remboursement à l'entreprise de ses dépenses utiles ne lui assure pas une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ;

Considérant, d'une part qu'en passant, pour le compte de la commune, un marché de services sans respecter les règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics, l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;

que d'autre part, il ne ressort pas de l'instruction que la société Mayday Sécurité aurait eu connaissance de ce que son cocontractant, personne morale de droit privé, agissait au nom de la commune ;

que par suite, en concluant le contrat du 10 août 1989 et en poursuivant, après le 28 février 1996, l'exécution de ce contrat qui n'avait pas été résilié, la société Mayday Sécurité n'a pas commis de faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après la modification des statuts de l'association, intervenue le 28 février 1996 à l'initiative de la commune, cette dernière a laissé en toute connaissance cause la société Mayday Sécurité poursuivre l'exécution de ses prestations ;

que la société Mayday Sécurité est par suite en droit d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité des dépenses qu'elle a utilement exposées au profit de la commune ;

Considérant que si la commune conteste le montant de certaines prestations non prévues au contrat, il ressort de l'instruction que, le 23 juillet 1989, l'association a demandé un renforcement des prestations de surveillance pendant les vacances scolaires, que, le 1er juillet 1990, ont été commandées des prestations complémentaires de télésurveillance des installations et que, le 6 décembre 1993, un service complémentaire a été demandé à la société Mayday Sécurité chaque vendredi et samedi par adjonction d'un maître chien ;

qu'il suit de là que la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT n'est pas fondée à soutenir que le montant de ces prestations ne pouvait être pris en compte ;

qu'elle ne peut davantage remettre en cause la révision des prix du marché expressément prévue par l'article 11 du contrat initial ;

Considérant enfin, que si la commune fait valoir que la société Mayday Sécurité ne peut prétendre à la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 9 avril 2002, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société Mayday Sécurité une indemnité de 37 206 euros (244 057F) pour les prestations exécutées d'avril 1996 à août 1996 en vue d'assurer la sécurité de l'ensemble piscine-patinoire dont elle est propriétaire ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société Mayday Sécurité, qui n'est pas dans la présente instance partie perdante, soit condamnée à verser à la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune à verser à la société Mayday Sécurité une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT est condamnée à verser à la société Mayday Sécurité une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.