CAA Paris 20.04.1993 n°92PA00161 (Jurisprudence JL n°J97493)

Lecture du 20 avril 1993

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1992, la requête présentée pour M. Wilfrid PIERRE demeurant à Vieux-Habitants Coussivières chez Mme Amélia Boulon, représenté par Me EZELIN, avocat à la cour ;

il demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 91-381 en date du 10 octobre 1991 qui a rejeté sa demande tendant à ce que Electricité de France soit condamné à lui verser une indemnité de 1.004.543,60 F en réparation des préjudices subis lors de son accident du 25 décembre 1986, avec intêret à compter du 3 avril 1991 et 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;

2°) de condamner Electricité de France à lui verser une somme de 654.543,60 F pour les préjudices soumis à recours, une somme de 350.000 F au titre de son préjudice personnel avec intérêt à compter de la présente requête et une somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 : - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller, - les observations de la SCP COURTEAUD, PELISSIER, ROUMENS, avocat à la cour, pour Electricité de France, - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi de M. PIERRE pour les motifs mêmes adoptés par le tribunal administratif de Basse-Terre dans le jugement attaqué du 10 octobre 1991, par lequel il a rejeté la demande d'indemnité présentée par l'intéressé à l'encontre d'Electricté de France, à la suite de l'accident dont il a été victime le 25 décembre 1986 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête susvisée de M. PIERRE est rejetée.