CAA Paris 20.02.1990 n°89PA02022 (Jurisprudence JL n°J399997)

VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Claude Z… demeurant … de la Réunion, par la SCP GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 24 février et le 24 mars 1989 et ont été attribués à la cour par ordonnance du président de la section du contentieux en date du 15 mars 1989 ;

M. PECH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 544-88 du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis (Réunion) a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Y… en qualité de membre de la chambre de commerce et d'industrie ;

2°) d'annuler l'élection de M. Y… ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;

VU le décret n° 88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires ;

VU le code électoral ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1990 : - le rapport de M. X…, président-rapporteur, - les observations de Maître ANGOT, avocat à la cour, substituant la SCP GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. Jean-Claude PECH, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêt rendu ce jour la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement 547.88 en date du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé les élections organisées le 21 novembre 1988 pour la désignation de deux membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, catégorie professionnelle "industrie", sous-catégorie "bâtiments, travaux publics" ;

que, par par suite, il n'y a lieu de statuer sur la requête présentée par M. PECH tendant à ce que soit annulé le jugement 544.88 en date du 25 janvier 1989 par lequel le même tribunal a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la réclamation par laquelle M. PECH a demandé l'annulation de la proclamation de M. Y… ;

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. PECH. Abstrats : 28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE Cf. Décision du même jour, CAA Paris, MM. Payet et Pech, n° 89PA01646.