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1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris 1ere ch "31 décembre 2003" "31/12/2003".
09VE02754, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu I), sous le n° 09VE02754, la requête, enregistrée en télécopie le 29 juillet et en original le 27 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Charles [...]
[...] Vu II), sous le n° 09VE02756, la requête, enregistrée en télécopie le 29 juillet et en original le 27 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Charles [...]
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