1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris 1ere ch "30 octobre 2008" "30/10/2008".
, 07NC00568, Inédit au recueil Lebon
[...] Lu en audience publique, le 30 octobre 2008. Le rapporteur, M. GUICHAOUA La présidente, D. MAZZEGA La greffière, C. [...]
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