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1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris 1ere ch "27 juin 2006" "27/06/2006".
, 05MA03006, Inédit au recueil Lebon
[...] commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «I - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris [...]
[...] Prononcé en audience publique le 27 juin 2006. Le président délégué, Le greffier, Signé Signé J.-C. DUCHON-DORIS D. [...]
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