CAA Paris 1ère ch. 25.03.1993 n°92PA01166 (Jurisprudence JL n°J259866)

VU la requête, enregistrée le 23 octobre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la commune de MEUDON, …, représentée par son maire en exercice ;

la commune de MEUDON demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 9203822/7 et 9203823/7 du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Meudon en date du 22 janvier 1992 accordant à la SCI "Le clos Rabelais" un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment situé rue de Bourgogne et avenue le Corbeillier ;

2°) de rejeter la demande tendant à l'annulation dudit arrêté, présenté par M. X… ;

3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;

4°) de condamner M. X… à lui verser la somme de 4.322,29 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le plan d'occupation des sols de la commune de MEUDON approuvé le 29 juin 1988 ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 : - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller, - les observations de Me MEYER, avocat à la cour, pour M. X… ;

- et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article UA 12-1 du plan d'occupation des sols de la commune de MEUDON approuvé le 29 juin 1988, les rampes d'accès à la surface de stationnement doivent obéir aux normes minimales suivantes : "sens unique : 3,5O m ;

double sens desservant jusqu'à 3O voitures : 4,00 m ;

double sens desservant plus de 3O voitures : 5,40 m " ;

qu'il résulte de l'instruction que la rampe d'accès litigieuse n'est pas destinée à être utilisée dans un seul sens, aucun autre accès n'assurant la circulation en sens contraire ;

que dès lors, ni la possibilité invoquée d'établir un éventuel sens unique alternatif, ni la circonstance qu'il s'agisse d'une aire de stationnement peu importante, ne sont de nature à dispenser le projet soumis à autorisation de respecter la norme fixée par les dispositions précitées à quatre mètres pour les rampes d'accès à double sens desservant un nombre de voitures égal ou inférieur à trente ;

qu'il suit de là que le permis de construire attaqué a été accordé en violation des dispositions de l'article UA 12-1 du plan d'occupation des sols susvisé ;

Considérant que si la commune de MEUDON soutient qu'elle aurait pu faire usage de l'article UA 12-4 du plan d'occupation des sols, elle ne justifie pas que le permis de construire attaqué ait été accordé au bénéfice d'une exception motivée, conformément à ce texte, par les conditions d'exploitation et la polyvalence éventuelle d'utilisation de l'aire de stationnement concernée ;

qu'il ne résulte pas des termes de l'autorisation litigieuse, lesquels ne se réfèrent aucunement à l'article UA 12-4 du plan d'occupation des sols, que l'autorité compétente pour délivrer le permis ait entendu se placer dans le cadre des assouplissements prévus par ledit article ;

que dès lors ce moyen doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de MEUDON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire accordé par son maire à la SCI "Le clos Rabelais" le 22 janvier 1992 ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que l'article L. 8-1 précité dispose: "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ;

que ces dispositions font obstacle à ce que M. X…, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de MEUDON la somme qu'elle demande aux titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la commune de MEUDON à payer à M. X… la somme de 4.OO0 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la commune de MEUDON est rejetée.

Article 2 : La commune de MEUDON versera à M. X… une somme de 4.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Abstrats : 68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Stationnement des véhicules - Règles relatives aux rampes d'accès à des aires de stationnement - Permis de construire délivré en méconnaissance de ces dispositions. 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Disposition relative au stationnement des véhicules - Rampes d'accès à des aires de stationnement - Permis de construire délivré en méconnaissance de ces dispositions. Résumé : 68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Plan d'occupation des sols selon lequel les rampes d'accès à la surface de stationnement doivent obéir aux normes minimales suivantes : "sens unique 3,50 m", double sens desservant jusqu'à 30 voitures : 4,00 m ;

double sens desservant plus de 30 voitures : 5,40 m. Ni la possibilité invoquée d'établir un nouveau sens unique alternatif, ni la circonstance qu'il s'agisse d'une aire de stationnement peu importante ne sont de nature à dispenser un projet soumis à autorisation de respecter la norme de 4,00 m fixée pour les rampes d'accès à double sens desservant un nombre de voitures égal ou inférieur à trente.