CAA Paris 1ère ch. 23.11.1999 n°97PA03359 (Jurisprudence JL n°J416217)

(1ère chambre A) VU, enregistrés au greffe de la cour le 3 décembre 1997 , la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me Z…, avocat ;

la commune demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9508278/7 en date du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a annulé les ordres de versement qu'elle avait émis respectivement les 20 août 1993 et 29 août 1994 à l'encontre de Mme Y… pour un montant unitaire de 6.387,07 F hors taxes et lui a enjoint d'émettre à l'intention de cette dernière deux nouveaux ordres de versement ;

C 2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Y… devant le tribunal administratif de Paris ;

3 ) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n 92-1369 du 29 décembre 1992 ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 : - le rapport de M. LEVASSEUR, premier conseiller, - les observations du cabinet Z…, avocat, pour la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSES et celles de Me X…, avocat, pour Mme Y…, - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les ordres de versement en date des 20 août 1993 et 29 août 1994 qu'elle avait émis à l'encontre de Mme Y… au titre du remboursement des dépenses qu'elle avait exposées lors des travaux de branchement de la propriété de l'intéressée à un nouvel égout ;

que la demande que Mme Y… a présentée devant le tribunal administratif, qui tendait, notamment, à l'annulation "des mémoires de remboursement de frais" émis par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, d'un montant de 6.387,07 F hors taxes, soit 7.575,06 F toutes taxes comprises, payable en trois annuités, doit être regardée comme tendant à la décharge de la totalité de la somme réclamée ;

Sur la recevabilité de la demande présentée par Mme Y… devant le tribunal administratif de Paris :

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 7 du décret susvisé du 29 décembre 1992 sont exclusivement applicables au recouvrement des créances de l'Etat ;

que la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ne peut donc utilement s'en prévaloir pour soutenir que, préalablement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, Mme Y… aurait dû adresser une réclamation au comptable qui a pris en charge l'ordre de recettes ;

Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L.35-6 du code de la santé publique dispose que "les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L.34 … seront recouvrées comme en matière de contributions directes. Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes", cette disposition ne peut, en tout état de cause, avoir pour effet de rendre applicables au recouvrement desdites recettes, qui ne sont pas de nature fiscale, celles des dispositions figurant aux articles R.281-1 et suivants du livre des procédures fiscales qui, concernant les créances en matière fiscale, exigent à peine de nullité que l'introduction par le débiteur des instances relatives au contentieux des poursuites soient précédées d'une réclamation ;

qu'ainsi, la deuxième fin de non recevoir opposée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES doit également être écartée ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;

que les travaux exécutés en application des articles L.33 et suivants du code de la santé publique ont le caractère de travaux publics ;

que, par suite, les contestations qui s'élèvent en ce qui concerne les remboursements de dépenses entraînées par ces travaux ne sont soumises à aucune condition de délai ;

Sur le bien fondé de la somme réclamée à Mme Y… :

Considérant qu'aux termes de l'article L.34 du code de la santé publique : "Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situés sous la voie publique, jusques et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public … La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal …" ;

Considérant, d'une part, que si la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES soutient que la somme qu'elle a réclamée à Mme Y… ne représente, en réalité, qu'une partie des dépenses entraînées par les travaux de raccordement de la propriété de l'intéressée au nouvel égout, le récapitulatif de frais annexes qu'elle produit, qui n'est ni daté, ni signé et n'est pas étayé par des factures, ne suffit pas à apporter la preuve que les dépenses qu'elle a exposées excèdent le montant initialement réclamé, lequel correspond, selon les pièces du dossier, au prix du bordereau relatif à l'exécution d'un branchement particulier et pouvait, contrairement à ce que soutient Mme Y…, être régulièrement calculé en prenant en compte certains éléments forfaitaires ;

Considérant, d'autre part, que si n'est déductible du coût de la réalisation des branchements, mis à la charge des particuliers par les dispositions précitées de l'article L. 34 du code de la santé publique, que la part des subventions qui leur sont destinées, il ne résulte pas de l'instruction qu'ainsi que le prétend la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, les subventions qu'elle a reçues de la région Ile-de-France et de l'agence de bassin Seine-Normandie étaient entièrement destinées à la réalisation du collecteur principal à l'exclusion des branchements situés sous la voie publique ;

qu'ainsi, compte tenu du taux de subvention qui, selon les énonciations non contestées de la commune, s'élève à 46,53 pour cent, le montant des subventions qui doit venir en déduction des dépenses exposées peut être évalué à la somme de 3.524,68 F toutes taxes comprises ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant total du remboursement qui doit, au titre des dispositions précitées de l'article L.34 du code de la santé publique, être exigé de Mme Y… s'élève à la somme de 4.050,38 F toutes taxes comprises ;

qu'il suit de là que la commune n'est que partiellement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'ordre de versement litigieux et à demander que ladite participation soit rétablie à la charge de l'intéressée ;

Sur les conclusions reconventionnelles de Mme Y… tendant à ce que le jugement attaqué soit annulé partiellement "en ce qu'il a estimé que la commune a pu légalement forfaitiser sur la base d'une largeur moyenne de la chaussée de douze mètres le remboursement des frais litigieux" :

Considérant que les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ;

que, par suite, ne sont pas recevables les conclusions reconventionnelles dirigées contre un jugement qui, par son dispositif, fait droit aux conclusions qu'avait présentées l'intimé en première instance ;

qu'ainsi, les conclusions reconventionnelles de Mme Y… doivent être rejetées ;

Sur les conclusions de tendant à l'application des dispositions de l'article L.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES à payer à Mme Y… la somme de 8.000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Les mémoires émis par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES les 20 août 1993 et 29 août 1994 sont annulés en tant qu'ils fixent le remboursement dû par Mme Y… et payable en trois annuités à une somme totale supérieure à 4.050,38 F toutes taxes comprises.

Article 2 : Le remboursement réclamé à Mme Y… au titre des dispositions de l'article L.34 du code de la santé publique est remis à sa charge à concurrence de la somme de 4.050,38 F toutes taxes comprises.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 juillet 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES et les conclusions reconventionnelles présentées par Mme Y… sont rejetées.

Article 5 : La COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES versera à Mme Y… une somme de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Abstrats : 68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT