Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Douai 22.11.2001 n°98DA01506, JL n°J43209Et les conclusions de m. yeznikian, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 24.06.1965, JL n°J414482Attendu que, selon le jugement du tribunal d'instance attaque, daoust, employe de la caisse primaire de securite sociale de seine-et-marne, ayant ete victime d' un accident dont, par decision passee en force de chose jugee, fey et le dutour ont ete declar...
- Cass. Soc. 18.06.1998 n°9710294, JL n°J70761Dit que la société relais fnac n'est pas redevable, pour les années 1992 à 1994, de la taxe sur les locaux de vente au détail ;...
- Cass. Civ. 1 05.03.1991 n°8918012, JL n°J166660Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses cinq branches ;...
- Cass. Civ. 2 27.02.2003 n°0111663, JL n°J78162Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, 1315, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation le...
- Cass. 02.02.1983, JL n°J481988Que la societe comer n'ayant pas constitue avoue dans le delai de comparution, l'ordonnance de cloture intervint et la cour d'appel rendit un arret repute contradictoire a l'encontre de la societe intimee ;...
- CC 20.02.1998 n°972337AN, JL n°J40310Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;...
- Cass. 12.12.1995, JL n°J451728Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de saint-denis de la réunion, 5 mai 1992), que mm. elien c… et louis max y…, mme jacqueline y…, mm. x…, z…, a…, b…, d… et e… (les consorts y…) ont acheté, à la société agricole du nord-est, c...
- CE 9/8 SSR 09.12.1983 n°34979, JL n°J451522Que c'est, des lors, a bon droit que l'administration, qui, contrairement a ce que soutient la requerante n'etait pas tenue de proceder prealablement a une verification de la comptabilite de l'entreprise, a constate la caducite des forfaits dont s'agit et...
- Cass. Com. 12.07.1993 n°9013647, JL n°J147665La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : m. bézard, président, m. léonnet, conseiller rapporteur, m. nicot, conseiller, m. raynaud, avocat géné...
- Cass. 17.12.1998, JL n°J490972Alors, encore, que l'alinéa premier de l'article 22-6 de la nomenclature prévoit lui-même que le médecin anesthésiste cote sa consultation préanesthésique en "cs" ;...
- Cass. 02.05.2001, JL n°J489169Attendu, qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu également que m. y…, qui ne justifiait ni du versement des fonds, ni de leur origine, n'établissait pas la cause de l'obligation dont il réclamait l'exécution ;...
- CE 1/4 SSR 29.07.1994 n°136739, JL n°J448759Considérant qu'aux termes des cinquième et avant-dernier alinéa de l'article l.571 du code de la santé publique, et par dérogation aux alinéas précédents du même article, le préfet peut accorder une autorisation de création d'une officine de pharmacie "si...
- Cass. Com. 04.03.2003 n°0101049, JL n°J178297Que la cour d'appel n'a pu le nier sans violer l'article 17 de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968, tel que ce texte est compris par la cour de justice des communautés européennes (arrêt tilly russ du 19 juin 1984, trasporti castelletti du 19...
- Cass. 13.04.1976, JL n°J489419Qu'ils ont cree et exploite dans les lieux un fonds de commerce ;...
- Cass. Com. 31.10.1961 n°388, JL n°J29085Attendu qu'en cet etat, la societe locataire pretendant beneficier des dispositions du decret du 30 septembre 1953, forma une demande en renouvellement de bail, ou en payement d'une indemnite d'eviction ;...
- CAA Marseille 4ème ch. 21.12.2007 n°05MA00888, JL n°J289684Qu'ils ont été assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des années 1990 et 1991 en application de l'article 164 c du code général des impôts sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle de l'habitation dont ils disposaient dans...
- Cass. 29.06.2000 n°9822289, JL n°J274570Sur le rapport de m. petit, conseiller référendaire, les observations de la scp rouvière et boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du vaucluse, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la...
- CA Rennes 20.11.2007, JL n°J347776- le condamner es qualité aux entiers dépens d'instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du ncpc." maître paul henri y…, es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des biens de feu monsieu...
- Cass. 13.05.1987, JL n°J395985Que l'auteur de l'accident n'ayant pu être identifié, m. x… a demandé la réparation de son préjudice au fonds de garantie automobile ;...
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