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2 résultats dans la jurisprudence pour caa paris 1ere ch "21 décembre 2006" "21/12/2006".
Résultats 1 à 2.
, 06MA01309, Inédit au recueil Lebon
[...] Roustan, président de chambre, - Mme Buccafurri et Mme Fedi, premiers conseillers, Lu en audience publique, le 21 décembre 2006 . N° 06MA01309 2 AV [...]
, 04MA01944, Inédit au recueil Lebon
[...] Roustan, président de chambre, - Mme Buccafurri et Mme Fedi, premiers conseillers, Lu en audience publique, le 21 décembre 2006 . Le rapporteur, Signé C. FEDI Le président, Signé M. [...]
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