CAA Paris 1ère ch. 19.06.2008 n°05PA01252 (Jurisprudence JL n°J358201)

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 , présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 6 IMPASSE DAUNAY, dont le siège est 6 impasse Daunay à Paris (75011), par Me Drago ;

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 6 IMPASSE DAUNAY demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0212605/6-3 du 21 janvier 2005 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2002 par laquelle le préfet de Paris a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble du 6 impasse Daunay à Paris ;

2°) d'annuler ladite décision du 5 juillet 2002 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

-Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2008 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - les observations de Me Garot pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 6 IMPASSE DAUNAY, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, au vu d'une délibération en date du 6 juin 2002 du Conseil départemental d'hygiène concluant à l'insalubrité irrémédiable de l'immeuble du 6 impasse Daunay le préfet de Paris a, par un arrêté du 5 juillet 2002, déclaré « insalubre irrémédiable » ledit immeuble et ordonné qu'il soit interdit définitivement d'habitation et d'utilisation ;

que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 6 IMPASSE DAUNAY relève appel du jugement du 21 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné ;

Sur la fin de non recevoir opposée à l'intervention de X:

Considérant que le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre des décisions administratives prises pour l'application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est un recours de pleine juridiction ;

que, dès lors, l'intervention n'est recevable que si son auteur se prévaut d'un droit distinct de celui pour la reconnaissance duquel le juge a été saisi ;

qu'aux termes de dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans son article 15 : « le syndicat a qualité pour agir en justice…Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot… » ;

que, eu égard aux effets de la décision attaquée, M. Jovanovic dispose en sa qualité de copropriétaire d'un intérêt distinct de celui du syndicat requérant ;

qu'il suit de là que son intervention est recevable ;

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral et de l'avis du conseil départemental d'hygiène : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes des dispositions actuelles de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique applicables au litige en cause, lequel relève du contentieux de pleine juridiction : « L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble en cause est vétuste, que ses parties communes sont dans un état général de délabrement et qu'existent des causes d'insalubrité, tenant notamment à l'humidité des locaux , à l'absence de chauffage dans plusieurs logements, et à des ventilations permanentes insuffisantes ;

que l'état d'insalubrité de l'immeuble doit toutefois s'apprécier indépendamment des effets d'un incendie dont les désordres qu'il a occasionnés ont été réparés et qui n'a pas eu par lui-même de conséquences négatives en la matière ;

qu'il n'est pas établi que, dans ce cadre, les travaux strictement nécessaires pour remédier à l'insalubrité seraient irréalisables ou d'un coût excédant le coût de reconstruction de l'immeuble ;

qu'il suit de là que de la décision du 5 juillet 2002 par laquelle le préfet de Paris a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble du 6 impasse Daunay à Paris doit être annulée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 6 IMPASSE DAUNAY est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2002 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer une somme de 1 500 euros au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 6 IMPASSE DAUNAY ;

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 21 janvier 2005 est annulé.

Article 2 : La décision du 5 juillet 2002 par laquelle le préfet de Paris a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble du 6 impasse Daunay à Paris est annulée.

Article 3 : L'Etat versera au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 6 IMPASSE DAUNAY une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 05PA01252