CAA Paris 1ère ch. 18.09.1997 n°95PA03960 (Jurisprudence JL n°J294958)

(1ère Chambre) VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 15 décembre 1995 et 11 mars 1996, présentés par M. X… demeurant les Buissonnets, … ;

M. X… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 901294 du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1989 du ministre de l'intérieur prononçant sa mutation à Roissy ;

2 ) d'annuler cette décision ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 septembre 1997 : - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller, - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X… tend à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 1989 le mutant de Fort-de-France à Roissy ;

Considérant que si par lettre du 24 avril 1989 M. X… a présenté une demande tendant à sa réaffectation en métropole, demande qu'il a renouvelée le 7 juin 1989 en indiquant plusieurs postes, parmi lesquels les postes de la police de l'air et des frontières d'Orly-Roissy, il ressort des pièces du dossier que M. X… a présenté cette demande sur l'invitation impérative du préfet de la région Martinique motivée par l'expiration de son séjour outre-mer ;

que toutefois l'expiration du séjour à la Martinique de M. X… résultait de l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1985 qui disposait que M. X… accomplirait à Fort-de-France un séjour de quatre années consécutives ;

que cette disposition a été annulée par jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 24 mars 1992, confirmé par le Conseil d'Etat le 19 janvier 1996 ;

que M. X… est dès lors fondé à soutenir que la décision du ministre de l'intérieur du 2 novembre 1989 ne peut s'analyser comme une mutation à sa demande ;

qu'il s'agit en réalité d'une mutation d'office dont l'administration ne justifie pas qu'elle soit motivée par l'intérêt du service ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1989 du ministre de l'intérieur prononçant sa mutation à Roissy ;

Article 1er : Le jugement n 901294 du tribunal administratif de Versailles en date du 29 juin 1995 et la décision du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 1989 sont annulés. Abstrats : 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS