CAA Paris 18.12.2007 n°06PA03661 (Jurisprudence JL n°J239753)

Lecture du 18 décembre 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, par télécopie et en original, enregistrée le 20 octobre 2006 présentée pour M. Philippe X demeurant, par Me Bonin ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0004809, en date du 30 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;

3°) de mettre à la charge de l'État le paiement des frais et des dépens supportés par le requérant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2007 :

- le rapport de M. Pujalte, rapporteur,

- et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ;

que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. X de son désistement.