CAA Paris 14.02.1989 n°89PA00119 (Jurisprudence JL n°J103861)

Lecture du 14 février 1989

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. Gaston SYLVESTRE. Vu la requête enregistrée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1987, présentée pour M. Gaston SYLVESTRE demeurant 70, rue Victor Hugo 92270 Bois-Colombes, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat. 1°) réforme le jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Pantin à verser à M. SYLVESTRE une somme de 3 000 F ;

2°) condamne la ville de Pantin à lui verser la somme de 150 000 F, avec intérêts "à compter du jour de la demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 31 janvier 1989 : - le rapport de M. SIMONI, conseiller, - et les conclusions de M. ARRIGHI DE CASANOVA commissaire du gouvernement,

Considérant que la décision en date du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin avait prononcé le licenciement de M. SYLVESTRE, professeur non titulaire au conservatoire de musique de cette ville, a été annulée par jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 1983, devenu définitif ;

que le caractère illégal de la décision de licenciement précitée et la circonstance que l'intéressé n'ait pas été réintégré dans son emploi après l'annulation de cette décision, constituent, de la part de la ville de Pantin, des fautes de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant que M. SYLVESTRE, qui a droit en l'absence de toute faute de sa part à la réparation de l'entier préjudice subi du fait de son éviction illégale, exerçait au moment où celle-ci est intervenue diverses activités à temps partiel ;

que l'indemnité qui lui est due en réparation de la perte de revenus doit correspondre à la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait perçu s'il était resté en fonction et, d'autre part, les revenus nouveaux qu'il a pu se procurer par son travail après son éviction ;

que faute d'informations suffisamment précises quant à leur origine, les revenus nouveaux tirés par M. SYLVESTRE d'activités d'enseignement doivent, en totalité être regardés comme acquis en remplacement de la rémunération dont il a été irrégulièrement privé, et, à ce titre, devront être déduits du traitement de professeur au conservatoire de Pantin pour le calcul de l'indemnité ;

qu'en revanche, l'augmentation du montant des droits d'auteur alloués à l'intéressé et celle des cachets perçus à l'occasion de sa participation à des concerts ne donneront pas lieu à déduction, dès lors qu'il n'est pas établi que ces augmentations, qui résultent d'activités que M. SYLVESTRE, avant son éviction, accomplissait parallèlement aux fonctions de professeur au conservatoire de Pantin, eussent été incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;

que compte tenu de ce qui précède et de la période pour laquelle des justifications suffisantes ont été versées au dossier soit du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1984, l'indemnité à attribuer à M. SYLVESTRE, se monte, du chef de la perte de revenus, à 38 000 F ;

que l'intéressé subit, outre, un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à 10 000 F ;

que la somme à mettre à la charge de la ville de Pantin s'élève en conséquence à 48 000 F et devra porter intérêts à compter du 10 septembre 1985, date d'enregistrement de la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif ;

Considérant qu'il résulte des développements ci-dessus que M. SYLVESTRE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Pantin à lui verser une somme de 3 000 F ;

DECIDE :

Article 1er : La somme de 3 000 F que la ville de Pantin a été condamnée à verser à M. SYLVESTRE par le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 décembre 1986 est portée à 48 000 F. Cette dernière somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1985.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 décembre 1986 est reformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. SYLVESTRE est rejeté.