CAA Paris 11.10.1990 n°89PA01225 (Jurisprudence JL n°J32825)

Lecture du 11 octobre 1990

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU l'ordonnance en date du 13 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 7 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la COMMUNE DE MARINES ;

VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE MARINES (Val-d'Oise), représentée par son maire en exercice, par la SCP GUIGUET-BACHELLIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

ils ont été enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et au greffe de la cour le 2 novembre 1988 et le 3 mars 1989 ;

la commune demande : 1°) d'annuler le jugement n° 846859 en date du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer à M. Jean-Paul Goyer une indemnité de 4.180,81 F correspondant au montant de la prime de fin d'année à laquelle il aurait pu prétendre pour l'année 1983 ainsi qu'une somme de 400 F en réparation du préjudice subi du fait du non versement de cette prime ;

2°) de rejeter la demande de M. Goyer présentée devant le tribunal administratif de Versailles ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code des communes ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 octobre 1990 : - le rapport de Mme MESNARD, conseiller, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

Considérant que, pour refuser à M. Goyer, agent communal, le versement, en 1983, de la prime de fin d'année, le maire de la COMMUNE DE MARINES (Val-d'Oise) n'a pas fait, eu égard notamment à l'exercice irrégulier par celui-ci d'une activité de vigile dans le secteur privé, une appréciation manifestement erronée de la manière de servir de l'intéressé au cours de l'année en cause ;

qu'ainsi la COMMUNE DE MARINES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à lui verser une indemnité de 4.180,81 F correspondant au montant de la prime à laquelle il aurait pu prétendre ainsi qu'une somme de 400 F en réparation du préjudice subi du fait du non paiement de ladite prime ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 846859 du tribunal administratif de Versailles en date du 25 juillet 1988 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Goyer devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.