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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nantes 3eme ch "31 décembre 2001" "31/12/2001".

Cour d'appel de Toulouse, 30 juillet 2008

07/00207

[...] SUQ/BOR DOSSIER N 07/00207 ARRÊT DU 30 JUILLET 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, No 709 / 08 Prononcé publiquement le MERCREDI 30 JUILLET 2008, par Monsieur SUQUET, Président de [...]

[...] la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. [...]

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