CAA Nantes 3ème ch. 30.12.2003 n°01NT00166 (Jurisprudence JL n°J419891)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2001 , présentée pour Mme Gisèle Y, demeurant ... Gervaise DUBOURG, avocat au barreau de Rennes ;

Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-596 du 31 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1999 du maire de Lanester accordant un permis de construire à Mme Brigitte pour la construction d'une habitation sur un terrain situé … et de la décision du 10 janvier 2000 du maire de Lanester rejetant le recours gracieux formé contre ledit arrêté ;

2°) d'annuler lesdits arrêté et décision ;

… Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

C CNIJ n° 68-06-04-01 Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 : - le rapport de M. MARGUERON, président, - les observations de Me BOURGES, substituant Me DUBOURG, avocat de Mme Gisèle Y, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter comme tardive la demande présentée par Mme Y le 10 mars 2000, les premiers juges ont estimé, d'une part, qu'il était établi que le délai de recours contentieux contre le permis de construire accordé le 18 octobre 1999 par le maire de Lanester à Mme avait couru à compter du 21 octobre 1999, les formalités de publicité de ce permis prescrites par les dispositions de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme ayant été accomplies et, d'autre part, que, faute d'avoir été notifié au bénéficiaire du permis dans les conditions prévues par les dispositions, alors en vigueur, de l'article L.600-3 du même code, le recours gracieux formé par Mme Y auprès du maire de Lanester par lettre du 22 novembre 1999 n'avait pu avoir pour effet de conserver le délai du recours contentieux ;

qu'il y a lieu, par adoption de ces motifs, de rejeter la requête de Mme Y ;

Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une collectivité publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat ne saurait présenter une demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature ;

que, par suite, la demande de la commune de Lanester, laquelle ne se prévaut de tels frais, ne peut qu'être rejetée ;

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Gisèle Y, ensemble les conclusions de la commune de Lanester tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gisèle Y, à la commune de Lanester, à Mme Brigitte et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 1 - 3 -