CAA Nantes 3ème ch. 30.10.1997 n°97NT01199 (Jurisprudence JL n°J312435)

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 juin et 29 septembre 1997 , présentés par Mlle Nathalie X…, demeurant ... YXV. -en-Juger (50570) ;

Mlle X… demande à la cour d'annuler le jugement n 97-89 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que son licenciement pour rupture d'un contrat à l'initiative du salarié soit requalifié de rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.322-4-8 du code du travail : "Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé …" ;

que le contrat unissant Mlle X… et de le "Centre hospitalier mémorial France Etats-Unis" de Saint-Lô étant un contrat emploi-solidarité, la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige relatif à l'exécution d'un tel contrat ;

que, par suite, Mlle X… n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

Article 1 : La requête de Mlle X… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X… et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Abstrats : 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES