CAA Nantes 3ème ch. 30.03.2007 n°06NT00722 (Jurisprudence JL n°J266818)

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006 , présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, dont le siège est 40, rue Maréchal Foch, BP 823 à La Roche-sur-Yon Cedex (85021), représenté par le président de son conseil général en exercice, par Me Viger, avocat au barreau de Paris ;

le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-1316 du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer la somme de 58 000 euros à Mme Isabelle Z, Mme Caroline XY et M. Jacques XY en réparation des troubles résultant pour eux de l'extension du port départemental de Fromentine, sur la commune de La Barre-de-Monts ;

2°) de rejeter la demande des consorts X devant le Tribunal administratif de Nantes ;

3°) de condamner les consorts X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2007 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;

- les observations de Me Viger, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE ;

- les observations de Me Morel, substituant Me Moreau, avocat des consorts X ;

- et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maison sise 31, avenue de l'estacade à Fromentine, sur le territoire de la commune de La Barre-de-Monts, dont les consorts X sont nus-propriétaires, est située en front de mer directement en face du parking dénommé … du terminal portuaire dont la modernisation et l'extension ont été effectués entre les années 2000 et 2004 sous la maîtrise d'ouvrage du DEPARTEMENT DE LA VENDEE ;

que la construction de cette partie de l'ouvrage, qui a procédé du comblement de l'estran au droit de cette propriété, a entraîné une perte de vue et l'impossibilité d'accéder directement à la mer, ainsi que l'apparition de nuisances sonores dues à l'importante circulation automobile lors des embarquements ;

qu'eu égard à l'implantation de l'ouvrage, des nuisances de cette nature et de cette importance sont susceptibles d'entraîner une dépréciation de l'immeuble en cause, nonobstant l'absence d'intention de ses nus-propriétaires de le vendre ou de le louer ;

que, par suite, ces derniers justifient d'un préjudice anormal et spécial de nature à engager la responsabilité du DEPARTEMENT DE LA VENDEE ;

Considérant que, pour arrêter à 1 489 400 F (227 057 euros) la valeur vénale avant les travaux litigieux du bien dont les intimés sont nus-propriétaires, l'expert désigné en référé par le président du Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur une étude produite par eux et soumise au contradictoire ;

qu'il a fixé à 25 % le taux de dépréciation de la maison susmentionnée en vérifiant la réalité des différents éléments expliquant la moins-value résultant de la présence de l'ouvrage, telles qu'ils étaient énoncés dans l'étude susmentionnée puis en déterminant leur proportion respective dans la dépréciation ;

que, contrairement à ce que soutient le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, il n'est pas établi que la mise en service de l'ouvrage ait apporté une plus-value à ce bien ;

que si le département a produit une attestation d'un notaire indiquant une valeur pouvant se situer entre 225 000 et 230 000 euros, cette estimation a été faite à la date du 30 septembre 2003, alors que les travaux étaient en cours, et sans même que son auteur se soit rendu sur place ;

que le département n'apporte aucun autre élément établissant que la valeur vénale du bien en cause excédait, à la date de mise en service de l'ouvrage à laquelle le dommage était connu dans toute son étendue, le montant résultant du taux de dépréciation retenu par l'expert ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA VENDEE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer la somme de 58 000 euros tous intérêts compris aux consorts X ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que les consorts X, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à payer au DEPARTEMENT DE LA VENDEE la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner le DEPARTEMENT DE LA VENDEE à payer aux consorts X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par ceux-ci et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE : Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA VENDEE est rejetée.

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE LA VENDEE versera aux consorts X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DE LA VENDEE, à Mme Isabelle Z, à Mme Caroline XY, à M. Jacques XY et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 1 N° 06NT00722 3 1