CAA Nantes 3ème ch. 28.12.2001 n°98NT00419 (Jurisprudence JL n°J394114)

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Peter Y…, demeurant ... (République Fédérale Allemande), par Me X…, avocat au barreau de paris ;

M. Y… demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-235 du 30 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Noirmoutier soit condamnée à lui verser la somme de 106 240 F augmentée des intérêts, en réparation du dommage qu'il a subi du fait du fonctionnement imparfait de l'éclairage public ;

2 ) de condamner la commune à lui verser ladite somme, augmentée des intérêts à compter du 27 janvier 1994, jour de l'enregistrement de sa demande initiale au greffe du Tribunal administratif ;

de mettre à la charge de la commune les frais d'expertise ;

de condamner en sus la commune à lui verser la somme de 15 000 F en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2001 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - les observations de Me GUITTON substituant Me SALAUN, avocat de la commune de Noirmoutier, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 13 juillet 1990 au soir, à l'occasion de la fête nationale, la commune de Noirmoutier a fait procéder au tir d'un feu d'artifice qui nécessitait, durant le spectacle, l'extinction de l'éclairage public ;

que M. Y…, handicapé se déplaçant en fauteuil roulant, est revenu vers son automobile, après le spectacle, alors que l'éclairage public n'avait pas encore été rétabli ;

que la roue de son fauteuil s'est prise dans une rigole d'écoulement des eaux de pluie d'un parc public de stationnement ;

que le fauteuil ayant basculé, M. Y… a chuté et s'est brisé le tibia droit ;

que le requérant demande réparation des préjudices résultant pour lui de cet accident ;

Considérant que M. Y… soutient que c'est en raison du retard mis par la commune à rétablir l'éclairage public qu'il n'a pu éviter l'obstacle que constituait le canal d'écoulement qui a provoqué sa chute ;

que la commune, qui reconnaît que l'éclairage public n'a été rallumé qu'au terme d'un délai non négligeable, n'est pas en mesure de préciser l'importance de ce délai ;

qu'ainsi elle ne peut être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage ;

Considérant cependant qu'il appartenait à M. Y… d'attendre, pour rejoindre son véhicule, la remise en service de l'éclairage public ;

qu'en choisissant malgré l'obscurité de regagner immédiatement sa voiture, il a commis une imprudence de nature à atténuer la responsabilité de la commune dans la proportion de la moitié ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en totalité ;

Sur le préjudice :

Considérant qu'au vu des pièces produites par le requérant et du rapport d'expertise, au demeurant non contestés par la commune, il sera fait, en tenant compte ainsi qu'il a été dit de la part de responsabilité qui incombe à la victime, une juste appréciation de l'ensemble des dommages subis en allouant à M. Y… une somme de 80 000 F, tous intérêts compris ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que M. Y…, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Noirmoutier la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner ladite commune à verser à M. Y… une somme de 6 000 F qu'il demande au même titre ;

Article 1er : La commune de Noirmoutier est condamnée à payer à M. Y… une somme de quatre vingt mille francs (80 000 F).

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 30 octobre 1997 est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Y… est rejeté.

Article 4 : La commune de Noirmoutier versera une somme de six mille francs (6 000 F) à M. Y… au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions de la commune de Noirmoutier tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y…, à la commune de Noirmoutier, au Land de Nordrhein-Westfalen, à la Bundesversicherungsanstalt, à la Barmer Ersatzkasse et au ministre de l'intérieur. Abstrats : 67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE