CAA Nantes 3ème ch. 28.06.2002 n°01NT01222 (Jurisprudence JL n°J449671)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2001 , présentée par M. OOP. X…, ;

M. X… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-1703 du 23 mai 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1999 par lequel le maire de la commune de Cesson-Sévigné a réglementé le stationnement réservé aux véhicules des personnes handicapées sur le parking du centre commercial Carrefour ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de condamner la commune de Cesson- Sévigné à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2002 : - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller, - et les conclusions de M.SWY. , commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si la légalité d'un acte réglementaire peut être discutée par voie d'exception au-delà du délai de recours contentieux ouvert à son encontre, la recevabilité d'une telle exception est subordonnée à la contestation, dans le délai de recours contentieux, d'un acte individuel fondé sur cet acte réglementaire ;

que M. X… qui s'est borné à contester le 28 avril 2000, devant le Tribunal administratif de Rennes, l'arrêté du 2 juin 1999, publié le jour même, par lequel le maire de la commune de Cesson-Sévigné a réglementé le stationnement réservé aux personnes handicapées sur le parking du centre commercial Carrefour n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal a constaté la tardiveté de sa demande et l'a rejetée comme irrecevable ;

Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Cesson-Sévigné, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X… la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Sur l'application des dispositions de l'article R.741-12 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F (3 000 euros)" ;

qu'en l'espèce, la requête de M. X… présente un caractère abusif ;

qu'il y a lieu de condamner M. X… à payer une amende de 1 200 euros ;

Article 1er : La requête présentée par M. OOP. X… est rejetée.

Article 2 : M. OOP. X… est condamné au paiement d'une amende de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement de l'article R.741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. OOP. X…, à la commune de Cesson-Sévigné, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et au trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine. Abstrats : 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF