CAA Nantes 3ème ch. 12.05.1993 n°92NT01147 (Jurisprudence JL n°J254061)

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1992 , présentée pour Mme Lucie X…, demeurant au lieu-dit "Les Pins" à VERN-SUR-SEICHE, par Me Jean-Louis BERNARD ;

Mme X… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté en date du 15 juin 1992 par lequel le maire de VERN-SUR-SEICHE a accordé à M. Y… Prise un permis de construire des locaux à usage de bureaux, ateliers et entrepôts sur un terrain situé au lieu-dit "Le Champ Loisel" ;

2°) de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé du 15 juin 1992 ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1993 : - le rapport de M. BOURDERIOUX, président rapporteur, - les observations de Me BERNARD, avocat de Mme Lucie X…, - les observations de Me CABOT, avocat de M. Paul Z…, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;

Considérant que Mme X… demande l'annulation du jugement du 19 novembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa requête à fin de sursis à exécution de l'arrêté en date du 15 juin 1992 du maire de VERN-SUR-SEICHE accordant à M. Y… Prise un permis de construire des locaux à usage de bureaux, ateliers et entrepôts sur un terrain situé au lieu-dit "Le Champ Loisel" et que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé ;

que les moyens invoqués par la requérante ne paraissent pas en l'état de l'instruction de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1992 du maire de VERN-SUR-SEICHE ;

que, par suite, Mme X… n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement susvisé du 19 novembre 1992 et le sursis à l'exécution de l'arrêté précité ;

Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X… à verser à M. Y… Prise une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er - La requête de Mme Lucie X… est rejetée.

Article 2 - Mme Lucie X… est condamnée à verser à M. Y… Prise la somme de trois mille francs (3 000 F) au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Lucie X…, à M. Y… Prise et au ministre du logement. Abstrats : 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS