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, 98BX01987, Inédit au recueil Lebon

[...] le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de l'inspecteur d'académie de l'Aveyron refusant de la reclasser au 3ème [...]

[...] , de la reclasser au 3ème échelon de son grade d'instituteur avec 6 mois d'ancienneté à compter de sa titularisation et de lui verser les traitements correspondants assortis des intérêts au taux [...]

, 99BX00397, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Classement CNIJ : 36-05-02 C+ Vu la loi n° 87 [...]

[...] -1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2000 : - le rapport de H. [...]

, 97BX01515, Inédit au recueil Lebon

[...] ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2000 : - le [...]

[...] X : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, auquel fait référence l'article L. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les juges [...]

, 99BX01032, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 [...]

[...] ARTICLE 2 : L'Etat versera à Mme Y la somme de 8000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. [...]