CAA Nantes 3ème ch. 09.02.1995 n°94NT00460 (Jurisprudence JL n°J351737)

Vu la requête n 94NT0046 0, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1994 présentée pour M. Jean-Pierre Z… demeurant … 44200, par Maître Jaffre, avocat ;

M. Z… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 90 10009 en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le district de Montaigu soit condamné à lui payer les sommes de 90 000 F augmentées des intérêts à compter du 1er avril 1987, au titre des pertes de salaire et 30 000 F au titre de ses frais de déplacement engagés pour trouver un emploi, aux fins de l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait de sa mise en disponibilité, ainsi que la somme de 5 000 F au titre de l'article L 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

2 ) de condamner le district à lui verser lesdites sommes ;

3 ) de condamner le district sur le fondement de l'article L 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à lui verser la somme de 10 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1995 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - les observations de Maître X…, se substituant à Maître JAFFRE, avocat de M. Z…, - les observations de Maître Y…, se substituant à Maître PITTARD, avocat du DISTRICT DE MONTAIGU, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,

Considérant que la cause du préjudice qu'avait invoqué M. Z… devant le tribunal administratif et dont il avait demandé réparation n'avait pas pour origine la circonstance qu'il aurait été irrégulièrement placé en position de disponibilité par le district de Montaigu, mais la décision de mettre fin à son détachement prise par le maire de Châteaubriant avant l'expiration de la période au cours de laquelle il avait été placé en cette position ;

que par suite M. Z… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'indemnisation ;

Considérant que, devant la cour, la demande de M. Z… se fonde sur le refus du district de Montaigu de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement auprès de la ville de Châteaubriant ;

que cette demande est fondée sur un préjudice qui repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle il avait fondé sa demande de première instance ;

que cette demande est irrecevable et doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :

Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

Considérant que M. Z… succombe dans la présente instance ;

que sa demande tendant à ce que le district de Montaigu soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;

dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du district de Montaigu ;

Article 1er - La requête de M. Jean-Pierre Z… est rejetée.

Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Z… et au district de Montaigu. Abstrats : 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE