CAA Nantes 30.09.2003 n°03NT00192 (Jurisprudence JL n°J47765)

Lecture du 30 septembre 2003

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003, présentée pour M. Yves X demeurant, par Me DISTEL, avocat au barreau de Paris ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00-00301 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1999 par lequel le maire de l'Ile-d'Yeu (Vendée) a refusé d'accorder à Mme Geneviève X un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis chemin des Pentecôtes ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

C CNIJ n° 54-08-01-01-03

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2003 :

- le rapport de M. DUPUY, président,

- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ;

Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 811-1 sus-reproduit, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'étaient pas partie ou n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles contestent ;

Considérant que M. Yves X n'était pas l'auteur de la demande de première instance et n'a pas été appelé à la cause devant le tribunal administratif ;

que la circonstance qu'il soit devenu propriétaire du terrain d'assiette du projet de construction refusé par l'arrêté contesté du 27 décembre 1999 du maire de l'Ile-d'Yeu (Vendée), à la suite d'une vente du 27 décembre 2002 qui lui a été consentie par sa mère, Mme Geneviève X, ne lui donne pas qualité pour interjeter appel du jugement du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande introduite par ses parents, M. et Mme X, contre ledit arrêté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Yves X dirigée contre le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par ses parents, M. et Mme X, en vue de l'annulation du refus de permis de construire du 27 décembre 1999 opposé à Mme Geneviève X, doit être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves X, à la commune de l'Ile-d'Yeu (Vendée) et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.