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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nantes "30 mai 2007" "30/05/2007".
16MA03635, Inédit au recueil Lebon
[...] Il soutient que la seule décision régulière prise par l'associé unique de l'EURL Cabinet Patrick B...a été le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2007, prévoyant uniquement une distribution [...]
[...] La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille. [...]
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