CAA Nantes 30.03.2006 n°05NT00016 (Jurisprudence JL n°J175459)

Lecture du 30 mars 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005, présentée pour :

- Mme Rachel X, demeurant;

- M. Didier X, demeurant;

- M. Laurent X, demeurant;

- et M. Christophe X, demeurant, par Me Bernard ;

Les consorts X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00-4580 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des sommes correspondant aux montants des taxes syndicales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1981 à 2000, ainsi que des années à venir par l'association foncière de remembrement du Theil-de-Bretagne ;

2°) de prononcer cette décharge ;

3°) d'ordonner la restitution des taxes syndicales acquittées, avec intérêts ;

4°) de condamner l'association foncière de remembrement du Theil-de-Bretagne à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2006 :

- le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;

- les observations de Me Lemonnier, substituant Me Bernard, avocat des consorts X ;

- les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R.8111 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 5° de l'article R.22213 du même code, que le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs aux taxes syndicales ;

Considérant que les conclusions de M. et Mme XX ne peut, ainsi, être regardée que comme un pourvoi en cassation ;

que, compte tenu des mentions erronées figurant dans la lettre de notification du jugement ayant conduit les intéressés à diriger par erreur celle-ci devant la Cour, il y a lieu de la transmettre au Conseil d'Etat ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête des consorts X est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rachel X, à M. Didier X, à M. Laurent X, à M. Christophe X, à la commune du Theil-de-Bretagne et au ministre de l'agriculture et de la pêche.