CAA Nantes 2ème ch. 25.10.2005 n°04NT00209 (Jurisprudence JL n°J394598)

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2004 , présentée pour M. et Mme X, demeurant au …, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ;

M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-781 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2001 par lequel le préfet du Calvados a autorisé le syndicat départemental d'électricité et d'équipement du Calvados à réaliser des ouvrages de distribution d'énergie électrique sur le territoire de la commune de Bretteville-sur-Laize ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005 : - le rapport de Mme Tholliez, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 16 décembre 2003, le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2001 par lequel le préfet du Calvados a autorisé le syndicat départemental d'électricité et d'équipement du Calvados à réaliser divers travaux de distribution d'énergie électrique sur le territoire de la commune de Bretteville-sur-Laize ;

que M. et Mme X interjettent appel de ce jugement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2001 autorisant le syndicat départemental d'électricité et d'équipement du Calvados à établir les ouvrages de distribution d'énergie électrique prévus par le projet présenté le 10 juillet 2001 par le syndicat en vue du renforcement “BT Bourg” socle le “Château” sur le territoire de la commune de Bretteville-sur-Laize a été affiché en mairie dès le 8 octobre 2001 ;

que, toutefois, la mention des travaux consistant en la dépose d'un poste à la “Grosse Butte” et son remplacement par un poste “PSSB” sur la parcelle cadastrée à la section C sous le n° 227 ne figurait pas dans l'acte affiché ;

qu'il en résulte qu'en raison de son caractère incomplet, l'affichage ainsi effectué n'a pu faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers ;

qu'il suit de là que c'est à tort que le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme X comme irrecevable ;

qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Caen ;

Sur la légalité de l'arrêté contesté :

Considérant, en premier lieu, que l'arrêté contesté du 25 septembre 2001 a été signé par l'ingénieur divisionnaire des travaux publics et de l'équipement, chef du service équipement des collectivités locales ;

que ce fonctionnaire avait été régulièrement habilité par arrêté du 11 décembre 2000 du préfet du Calvados à signer les actes de cette nature ;

qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux comporterait la signature d'une autorité incompétente ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en second lieu, que si les époux X soutiennent que les travaux de renforcement des ouvrages électriques envisagés au lieudit “La Grosse Butte” sur la parcelle cadastrée à la section C sous le n° 227 feront obstacle à l'élargissement du chemin rural allant de Bretteville-sur-Laize à Fresney-le-Puceux, aménagement pour lequel ils ont cédé cette même parcelle à la commune, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2001 par lequel le préfet du Calvados a autorisé le syndicat départemental d'électricité et d'équipement du Calvados à réaliser des ouvrages de distribution d'énergie électrique sur le territoire de la commune de Bretteville-sur-Laize ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. et Mme X à verser au syndicat départemental d'électricité et d'équipement du Calvados la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 16 décembre 2003 du Tribunal administratif de Caen est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Caen et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions du syndicat départemental d'électricité et d'équipement du Calvados présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, au syndicat départemental d'électricité et d'équipement du Calvados et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 04NT00209 2 1 N° «Numéro» 3 1