CAA Nantes 2ème ch. 20.02.2007 n°04NT00854 (Jurisprudence JL n°J491784)

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2004 , présentée pour M. VWQ. X, demeurant ... avocat au barreau de Paris ;

M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0003384 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 octobre 2000 par laquelle le conseil municipal de Bourges (Cher) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols communal en tant qu'elle classe en zone naturelle ND la parcelle cadastrée à la section BT, sous le n° 752, dont il est propriétaire ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ;

3°) de condamner la ville de Bourges à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 4 mai 2004, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la délibération du 2 octobre 2000 par laquelle le conseil municipal de Bourges (Cher) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols communal, en tant qu'elle classe en zone naturelle ND la parcelle cadastrée à la section BT, sous le n° 752, dont il est propriétaire ;

que, par requête enregistrée le 9 juillet 2004 au greffe de la Cour, M. X interjette appel de ce jugement ;

Sur l'exception de non-lieu soulevée par la ville de Bourges :

Considérant que par délibération du 29 mars 2006, devenue définitive, postérieure à l'enregistrement de la requête de M. X, le conseil municipal de Bourges a approuvé la révision du plan d'occupation des sols communal valant établissement d'un plan local d'urbanisme, en application des dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme ;

que ce nouveau plan s'est, ainsi, substitué au plan d'occupation des sols communal révisé par la délibération du 2 octobre 2000 contestée ;

qu'en outre, il n'est pas contesté que le plan local d'urbanisme approuvé le 29 mars 2006 classe la parcelle cadastrée à la section BT, sous le n° 752, dont M. X est propriétaire, en zone urbaine Uda, conformément à la demande de l'intéressé ;

que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la délibération du 2 octobre 2000 du conseil municipal de Bourges approuvant la révision du plan d'occupation des sols communal, en tant qu'elle classe en zone naturelle ND la parcelle de l'intéressé cadastrée à la section BT, sous le n° 752, sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées, en application de ces dispositions, tant par M. X, que par la ville de Bourges ;

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation, objet de la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions de M. X et de la ville de Bourges tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. VWQ. X et à la ville de Bourges (Cher). Une copie en sera, en outre, adressée au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 04NT00854 2 1