Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour caa nantes 2eme ch "16 octobre 2007" "16/10/2007".
, 05BX00872, Inédit au recueil Lebon
[...] compte de son avancement au 5ème échelon à compter du 14 novembre 2002 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de la reclasser dans le corps des adjoints administratifs de 2ème [...]
[...] Article 3 : Il est enjoint au ministre de la défense de reclasser Mme X dans le grade d'adjoint administratif de 2ème classe et de reconstituer sa carrière. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.